Difficultés d'accès au timbre fiscal d'un montant de 225 euros

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE11154", "identifiant": {"numero": "11154", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "impôts et taxes", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Difficultés d'accès au timbre fiscal d'un montant de 225 euros"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA840869", "mandatRef": "PM842522"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-25", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-02", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873642", "abrege": "Action et comptes publics", "developpe": "Ministère de l'action et des comptes publics"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-01-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873682", "abrege": "Justice", "developpe": "Ministère de la justice"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-25", "pageJO": "9412", "numJO": "20250047", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Florence Joubert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés d'accès au timbre fiscal d'un montant de 225 euros, qui est exigé dans le cadre de l'introduction d'un appel en matière civile. En effet, depuis la dématérialisation de ce timbre fiscal, celui-ci n'est plus disponible dans le réseau des buralistes et ne peut être acquis qu'en ligne. Si les avocats sont généralement en mesure de se procurer ce timbre pour le compte de leurs clients, cette démarche implique pour le justiciable un surcoût lié aux diligences supplémentaires pour l'auxiliaire de justice. Or, pour de nombreux citoyens, l'accès au timbre fiscal dématérialisé constitue un véritable obstacle. Une part significative des justiciables maîtrise insuffisamment, voire pas du tout, les outils numériques nécessaires à son acquisition. Cette situation peut donc freiner, voire empêcher, l'exercice effectif de leur droit à un recours, en particulier pour les personnes âgées, isolées ou en situation de précarité numérique. Par ailleurs, l'exclusion des buralistes du dispositif représente un manque à gagner pour ces derniers alors même qu'ils jouent un rôle essentiel de proximité, notamment dans les territoires ruraux. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de réintroduire la possibilité d'acheter ce timbre fiscal de 225 euros auprès des buralistes, afin de garantir un accès simple, rapide et inclusif à ce service public, tout en soutenant l'activité économique des buralistes, professionnels de proximité."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3754", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'article 1635 bis P du code général des impôts prévoit l'acquittement d'un droit de 225 euros pour les procédures d'appel en matière civile avec représentation obligatoire. Ce droit, destiné au fonds d'indemnisation des anciens avoués, doit être acquitté, depuis la réforme portée par l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 2016, par voie de timbre fiscal dématérialisé : selon l'article 1635 bis P précité, le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique. La dématérialisation de ce titre, qui s'inscrit dans une réforme plus globale de généralisation de la dématérialisation des procédures fiscales, répond à un impératif de modernisation et de sécurisation des flux financiers entre les auxiliaires de justice et les greffes, mais aussi à un objectif de simplification afin d'offrir un mode de paiement unique, simplifié et rapide. Le Gouvernement est vigilant à ce que cette transformation numérique ne devienne pas une barrière à l'exercice du droit au recours, notamment pour les citoyens en situation de précarité numérique ou résidant dans des territoires isolés. Pour garantir un accès inclusif à ce service, le ministère de la Justice s'appuie sur un maillage territorial dense offrant un accompagnement humain gratuit : Le réseau des points-justice : présents sur l'ensemble du territoire (maisons de justice et du droit, antennes de proximité), les points-justice constituent la porte d'entrée naturelle pour tout justiciable. Les agents et les juristes y accueillent le public pour expliquer les procédures et peuvent assister les usagers dans leurs démarches numériques, y compris l'achat du timbre fiscal sur les bornes ou postes informatiques mis à disposition. La médiation de l'avocat : dans les procédures avec représentation obligatoire, l'avocat demeure l'interlocuteur privilégié. Il a la capacité technique d'acquitter ce droit pour le compte de son client, évitant ainsi au justiciable toute manipulation technique complexe. Enfin, il est rappelé que les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont exonérés de plein droit de ce timbre, garantissant ainsi la gratuité totale du recours pour les justiciables les plus fragiles."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-28", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3754", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}