577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 11152 Sans réponse Source officielle ↗

Nécessaire revalorisation du plafond du régime fiscal du micro-foncier

Auteur : Pierre Cordier — Droite Républicaine (Ardennes · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l'action et des comptes publics
Ministère attributaire : Ministère de l'action et des comptes publics
Rubrique : impôt sur le revenu
Date de la question : 2025-11-25
Date de la réponse :

Texte de la question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessaire revalorisation du plafond de 15 000 euros du régime fiscal du micro-foncier appliqué aux contribuables dont le revenu brut foncier annuel n'excède pas ce seuil. En effet, cette limite forfaitaire de 15 000 euros n'a pas été revalorisée depuis la loi de finances pour 2002, alors que les loyers ont considérablement augmenté depuis 23 ans. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de porter ce seuil à 25 000 euros.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

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