Conséquences des récentes réformes encadrant la profession d'infirmier

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE11057", "identifiant": {"numero": "11057", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "professions de santé", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Conséquences des récentes réformes encadrant la profession d'infirmier"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794418", "mandatRef": "PM840309"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873667", "abrege": "Travail et solidarités", "developpe": "Ministère du travail et des solidarités"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-18", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873667", "abrege": "Travail et solidarités", "developpe": "Ministère du travail et des solidarités"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-25", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-18", "pageJO": "9279", "numJO": "20250046", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences des récentes réformes encadrant la profession d'infirmier. Contrairement à la loi relative à la profession d'infirmier, adoptée le 27 juin 2025 et qui visait à renforcer l'autonomie des professionnels, il est surprenant de constater que son décret d'application (n° 2025-581) semble en contredire l'esprit. Pris sans réelle concertation, ce décret introduit en effet des restrictions jugées incohérentes et déconnectées des réalités de terrain. Ainsi, les infirmiers libéraux, pourtant forts de décennies d'expérience et d'une formation exigeante, se voient désormais interdits de retirer une sonde urinaire sur prescription médicale, alors qu'ils sont toujours autorisés à en assurer la pose, un acte pourtant considéré comme plus technique. Ces mesures contribuent à saturer les médecins généralistes, fragilisant ainsi la continuité des soins et aggravant les inégalités d'accès, en particulier dans les territoires ruraux et sous-dotés comme la Meuse. Dans le même temps, l'annulation partielle, par le Conseil d'État le 22 juillet 2025, du décret n° 2024-620 du 27 juin 2024 instaurant le statut d'infirmier référent pour les patients atteints d'affections de longue durée constitue un pas en arrière. Fondée sur un simple vice de procédure, cette décision a interrompu la mise en place d'un dispositif largement reconnu comme structurant pour la coordination des parcours de soins, traduisant un manque de considération pour l'expertise infirmière. Après plus de quinze ans sans revalorisation réelle de leur nomenclature d'actes, alors que leurs conditions d'exercice se durcissent et que leurs responsabilités ne cessent de croître, les infirmiers libéraux estiment cette nouvelle restriction inacceptable. Elle lui demande donc de préciser les raisons ayant conduit à cette décision, d'en mesurer l'impact sur la continuité des soins et d'indiquer s'il entend rétablir sans délai les compétences retirées aux infirmiers libéraux, afin de garantir aux patients une prise en charge cohérente et sécurisée."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-03", "pageJO": null, "numJO": "20260009", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}}