Nouvelles mesures israéliennes d'enregistrement des ONG internationales

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Richard Ramos attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les nouvelles mesures israéliennes d'enregistrement des ONG internationales. Depuis de très longs mois, les ONG poursuivent leurs efforts sans relâche pour venir en aide aux Palestiniens, en leur permettant d'avoir d'accès à de la nourriture, de l'eau, des soins. Les nouvelles règles d'enregistrement viennent gravement perturber l'action des ONG pour secourir la population sur place. Dans ce contexte extrêmement précaire, M. le député interpelle M. le ministre afin de garantir un accès sans entrave aux ONG internationales opérant à Gaza et en Cisjordanie, sur la base légale de leur enregistrement auprès de l'Autorité palestinienne. Il appelle également à ce que les autorités israéliennes reviennent au système d'enregistrement précédent, mettant fin à cette situation complexe et très tendue, permettant ainsi aux ONG de pouvoir apporter toute l'aide dont les Palestiniens ont besoin. Il lui demande sa position sur le sujet."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-10", "pageJO": "1298", "numJO": "20260006", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Si le cessez-le-feu a permis une amélioration relative du contexte sécuritaire et une reprise limitée de l'acheminement de l'aide, la situation humanitaire à Gaza reste difficile. Les fortes précipitations, les températures hivernales et l'incapacité des services d'accueil d'héberger tous les déplacés rendent les conditions de vie éprouvantes dans l'enclave palestinienne. Aux côtés des agences des Nations unies et des organisations palestiniennes, les ONG internationales jouent un rôle primordial pour répondre aux besoins humanitaires de la population civile palestinienne conformément aux principes et au droit international humanitaires. Collectivement, les ONG internationales fournissent des services essentiels pour un montant de près d'un milliard de dollars d'aide chaque année depuis le 7 octobre 2023, selon le Bureau de coordination des affaires humanitaires (BCAH). Dans la bande de Gaza, elles agissent comme prestataire de services de base dans des secteurs essentiels (dont la santé, la nutrition, l'éducation). Une dizaine d'agences des Nations unies s'appuient sur les ONG pour leur fonctionnement local et accéder aux bénéficiaires finaux, et font vivre une chaîne de valeur locale d'ONG palestiniennes. Dans le secteur de la santé par exemple, selon un rapport produit par les ONG en lien avec l'association AIDA, les ONG estiment gérer ou soutenir 60 % des hôpitaux de campagne et 42 % des centres de soins primaires. Chaque mois, leur travail humanitaire permet près de 300 000 consultations médicales, 20 000 opérations chirurgicales, 1 000 naissances et 10 000 admissions dans les hôpitaux. Le retrait d'agrément des ONG internationales par Israël, auquel s'ajoute l'ensemble des restrictions israéliennes en matière d'accès humanitaire, a des conséquences dramatiques pour les populations palestiniennes. Nous considérons que les mesures législatives et administratives prévoyant le retrait de l'agrément de 37 organisations humanitaires internationales opérant à Gaza et en Cisjordanie, parmi lesquelles figurent plusieurs ONG françaises de premier plan, ainsi que des ONG internationales partenaires essentielles de l'action humanitaire française, sont particulièrement dangereuses.  Le retrait de leur autorisation à exercer a en conséquence fait l'objet de plusieurs démarches de la France et de ses partenaires, notamment européens. Le 30 décembre, dans une déclaration conjointe, la France, avec neuf de ses partenaires, a appelé Israël à revenir sur cette décision et à permettre aux ONG de continuer à faire leur travail sur le terrain. L'arrêt des activités des ONG visées par cette mesure aurait pour effet d'aggraver la crise humanitaire. Toute tentative d'entraver leur capacité à opérer est inacceptable. Nous sommes mobilisés à tous les niveaux pour faire passer ce message à nos partenaires israéliens et nous coordonnons avec les ONG pour les aider à poursuivre leurs activités, vitales pour la population de Gaza. La France continue d'appeler Israël à garantir l'accès des Nations unies et des partenaires aux territoires palestiniens, de lever les restrictions d'entrée de biens qualifiés à double-usage, et de rouvrir tous les points de passage afin d'assurer l'acheminement massif et sans entrave de l'aide humanitaire dans l'ensemble de la bande de Gaza de manière impartiale, neutre et indépendante."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-02-10", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-10", "pageJO": "1298", "numJO": "20260006", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}