Installation des bornes d'apport volontaire sur parkings de grandes surfaces

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE10985", "identifiant": {"numero": "10985", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "déchets", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Installation des bornes d'apport volontaire sur parkings de grandes surfaces"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA712014", "mandatRef": "PM858454"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873679", "abrege": "Transition écologique, biodiversité et négociations internationales", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-18", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873679", "abrege": "Transition écologique, biodiversité et négociations internationales", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-01-06", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873722", "abrege": "Transition écologique", "developpe": "Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-18", "pageJO": "9276", "numJO": "20250046", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité de renforcer l'accessibilité des dispositifs de tri et de recyclage sur l'ensemble du territoire. La loi impose désormais aux grandes surfaces disposant de parkings d'y installer un certain nombre de bornes de recharge pour véhicules électriques. En revanche, aucune disposition comparable n'existe pour les bornes d'apport volontaire permettant le tri sélectif du verre, du carton ou des plastiques. Dans un contexte où la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) fixe des objectifs ambitieux de recyclage, il paraît paradoxal que les sites commerciaux les plus fréquentés, disposant d'espaces de stationnement vastes et accessibles, ne soient pas systématiquement équipés de tels dispositifs. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'imposer, à l'image des bornes de recharge électrique, l'installation de bornes d'apport volontaire sur les parkings des grandes surfaces, en lien avec les collectivités et les éco-organismes, afin de faciliter le geste de tri et d'améliorer les performances nationales de recyclage."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-10-06", "pageJO": "9451", "numJO": "20260040", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'article 78 ter (4) du projet de loi portant engagement national pour l'environnement (dit Grenelle 2), codifié à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement, a prévu, qu'au plus tard le 1er juillet 2011, tout établissement de vente au détail de plus de 2 500 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation se dote, à la sortie des caisses, d'un point de reprise des déchets d'emballages issus des produits achetés dans cet établissement. Cette disposition a été renforcé par la loi « anti-gaspillage pour une économie circulaire » (AGEC) de février 2020 qui dispose que tout établissement de vente au détail de plus de 400 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation se dote, à la sortie des caisses, de bacs de tri sélectif pour récupérer les déchets d'emballages issus des produits achetés dans cet établissement, l'établissement informant de manière visible les consommateurs de l'existence de ce dispositif.  Par ailleurs, afin de faciliter la collecte des déchets, la loi AGEC a étendu le principe de la \"reprise distributeur\". Il s'agit d'un mécanisme des filières REP qui fait peser sur le distributeur une obligation de reprendre gratuitement certains produits usagés ou déchets auprès du client. L'article L. 541-10-8 du code de l'environnement prévoit ainsi la mise en place de ce dispositif notamment pour les filières : des équipements électriques et électroniques ; des produits chimiques des ménages ; des éléments d'ameublement ; des articles de sport et de loisirs ; des articles de bricolage et de jardin ; des jouets ; des textiles, chaussures et linge de maison."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-10-06", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-10-06", "pageJO": "9451", "numJO": "20260040", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}