Avenir des territoires industriels au regard des baisses de dotations

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE10978", "identifiant": {"numero": "10978", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "collectivités territoriales", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Avenir des territoires industriels au regard des baisses de dotations"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA841539", "mandatRef": "PM843119"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-18", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-25", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873703", "abrege": "Industrie", "developpe": "Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-01-20", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-01-27", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873642", "abrege": "Action et comptes publics", "developpe": "Ministère de l'action et des comptes publics"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2026-02-22", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO879409", "abrege": "Action et comptes publics", "developpe": "Ministère de l'action et des comptes publics"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-18", "pageJO": "9238", "numJO": "20250046", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Julien Gokel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les menaces que fait peser le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 sur les territoires industriels. En dépit des ambitions réaffirmées par les gouvernements successifs en faveur de la réindustrialisation, le PLF 2026 présente une nouvelle fois un risque important pour les collectivités locales situées dans des territoires industriels. L'accueil d'entreprises et plus particulièrement d'activités industrielles, suppose pourtant des investissements considérables de la part des collectivités : aménagement du foncier, développement des infrastructures, adaptation des réseaux de transport, construction de logements, accompagnement social et environnemental, etc. Ces investissements exigent un soutien financier durable de la part de l'État. Dans le Dunkerquois, par exemple, les mutations industrielles en cours devraient générer près de 20 000 emplois d'ici la fin de la décennie. Les collectivités territoriales y mobilisent des moyens considérables pour accompagner ce tournant historique. Or plusieurs dispositions du PLF 2026 viennent compromettre cette trajectoire. D'abord, la minoration à nouveau programmée de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) fragilise des territoires souvent héritiers de zones industrielles importantes, alors même que cette dotation avait été conçue pour compenser les pertes liées à la suppression de la taxe professionnelle. Ensuite, d'autres mesures prévues dans le PLF viennent réduire la compensation des pertes fiscales supportées par les collectivités. Ainsi, la fraction de TVA allouée aux collectivités pour compenser la suppression de la CVAE devrait être écrêtée. Plus grave encore, le texte prévoit une diminution de 25 % de la compensation de l'abattement sur les impôts fonciers des entreprises. Une telle mesure pourrait coûter plusieurs millions d'euros à certaines communes du Dunkerquois ainsi qu'à la Communauté urbaine de Dunkerque (CUD). Ces concours financiers de l'État, initialement pensés pour soutenir la réindustrialisation et garantir l'attractivité des territoires, se trouvent ainsi remis en cause. En revenant sur ces engagements, le Gouvernement risque d'affaiblir la confiance des élus locaux et de freiner la dynamique de transformation engagée. Ces baisses de compensation, combinées à d'autres mesures du PLF telles que le dispositif « DILICO 2 », ou encore à des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, notamment l'augmentation du taux de cotisation vieillesse des employeurs territoriaux à la CNRACL, viendront frapper de plein fouet les intercommunalités industrielles. Pour certaines d'entre elles, le cumul de ces mesures pourrait représenter une perte équivalente à 5 % des recettes réelles de fonctionnement, au moment même où elles doivent faire face à des besoins croissants en matière de services publics, de logement et d'infrastructures. Les collectivités locales ne sont pas responsables de la dégradation du budget national. Les déséquilibres actuels tiennent notamment aux choix de supprimer plusieurs piliers de la fiscalité locale, privant ainsi l'État de ressources pérennes. La réindustrialisation de la France ne peut se faire sans les territoires, ni contre eux. Elle suppose au contraire de leur garantir les moyens nécessaires pour accompagner les projets industriels et en faire des leviers de développement équilibré. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend revenir sur ces dispositions du PLF pour 2026 afin de garantir aux territoires industriels les moyens financiers nécessaires à leur mutation et au succès de la stratégie nationale de réindustrialisation."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": "3373", "numJO": "20260016", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "En 2026, les collectivités territoriales seront associées aux efforts de maîtrise du déficit public, la dépense locale représentant environ 20 % de la dépense publique. Cette participation, dont le détail a fait l'objet d'un échange soutenu avec le Parlement, restera cependant limitée et devrait permettre aux recettes des collectivités locales de continuer à évoluer à un rythme plus élevé que l'inflation. Le budget 2026 prévoit plusieurs mesures d'économies, parmi lesquelles la maîtrise de la dynamique du prélèvement sur recettes (PSR) visant à compenser l'abattement forfaitaire de 50 % sur les valeurs locatives cadastrales des locaux industriels. Le montant de ce PSR a en effet connu, depuis son instauration, une progression très dynamique : l'effet de l'application d'un coefficient de minoration de 19,3 % à son montant à partir de 2026 ne pourra cependant pas dépasser 2% des recettes réelles de fonctionnement des collectivités concernées. L'application de cette mesure devrait ramener le montant de la compensation au niveau de 2023. Le budget 2026 prévoit également le renouvellement du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités locales (DILICO), à hauteur de 740 M € : le dispositif exonère cependant totalement les communes et sa restitution est étalée sur 3 ans, avec une part de 10% affectée à la péréquation, comme pour le dispositif de 2025. De plus, conformément à l'article 186 de la LFI pour 2025, un tiers des sommes prélevées en 2025 au titre du DILICO 1, soit 333 M€, seront restituées cette année aux collectivités locales. La minoration de dotations figées et à la répartition obsolète, essentiellement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), est également prévue au titre de la mobilisation des « variables d'ajustement » en 2026 (586 M€) : leur répartition a été adaptée afin de tenir compte de la situation plus contrainte des départements. Rien, dans ces mesures, ne traduit un renoncement à l'ambition de réindustrialisation de la France. Les programmes « Territoires d'industrie », le plan France 2030, la stratégie annoncée par le président de la République pour accélérer la réindustrialisation ne sont ni des slogans, ni des parenthèses : ils se traduisent, sur le terrain, par des moyens d'ingénierie, de subvention, de soutien à l'innovation, à la décarbonation et à la formation, qui bénéficient directement à des territoires comme le vôtre. La responsabilité qui est la nôtre est double : tenir le cap de la réindustrialisation, en confortant la compétitivité de nos entreprises et l'attractivité de vos territoires et contribuer au redressement de nos comptes publics, qui doivent nous permettre de dégager de nouveaux moyens pour agir et sans lequel aucun modèle social ni aucune politique industrielle ne sont durables."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-21", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": "3373", "numJO": "20260016", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}