Sous-compensation de l'État dans le financement du dispositif Ségur pour tous

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE10825", "identifiant": {"numero": "10825", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "départements", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Sous-compensation de l'État dans le financement du dispositif Ségur pour tous"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA840673", "mandatRef": "PM842339"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-11", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-18", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873731", "abrege": "Autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de  l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2026-02-27", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO879420", "abrege": "Autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-11", "pageJO": "9075", "numJO": "20250045", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la faiblesse de la compensation financière apportée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux départements dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « Ségur pour tous ». L'accord du 4 juin 2024, étendu par arrêté du 5 août 2024, prévoit l'attribution d'une prime de revalorisation aux personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à but non lucratif n'ayant pas bénéficié des précédents dispositifs de revalorisation (« Ségur », « Castex », « Laforcade »). Pour l'année 2025, la CNSA a notifié au département des Hautes-Alpes une dotation de 248 597 euros, soit moins de 50 % du montant estimé des besoins réels, évalués à environ 1 407 535,18 euros. Cette sous-compensation, en ne respectant pas le soutien prévu de 50 % des dépenses, met en difficulté les finances départementales, déjà fortement sollicitées pour soutenir les établissements relevant du champ de l'autonomie et de la protection de l'enfance. Les départements ruraux et de montagne, tels que les Hautes-Alpes, se trouvent particulièrement fragilisés : ils doivent assurer l'attractivité des métiers du médico-social tout en faisant face à des budgets limités et à des besoins humains croissants. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter la participation de la CNSA afin d'assurer une compensation intégrale des revalorisations salariales prévues par le dispositif « Ségur pour tous » et selon quel calendrier cette correction pourrait être mise en œuvre pour garantir une égalité de traitement entre les territoires."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}