Encadrement de l'ouverture de points de vente physiques "fast fashion"

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE10815", "identifiant": {"numero": "10815", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "commerce et artisanat", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Encadrement de l'ouverture de points de vente physiques \"fast fashion\""}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA712014", "mandatRef": "PM858454"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-11", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873640", "abrege": "PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d’achat", "developpe": "Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-11", "pageJO": "9044", "numJO": "20250045", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de cadre spécifique encadrant l'ouverture de points de vente physiques par des enseignes dites de <em>fast fashion</em>, caractérisées par un renouvellement accéléré des collections et une production massive à bas coût. Certaines de ces enseignes, déjà controversées pour leurs pratiques environnementales et sociales, font actuellement l'objet de signalements judiciaires, notamment pour atteinte à la protection des mineurs, tout en poursuivant leur implantation commerciale sur le territoire national par des <em>corners</em> permanents ou éphémères. Or ces enseignes échappent aujourd'hui à tout contrôle administratif préalable, contrairement à d'autres secteurs où la protection du consommateur ou la moralité publique justifient des régimes déclaratifs spécifiques. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'instaurer un régime de déclaration préalable contrôlée pour les entreprises relevant du modèle économique de la <em>fast fashion</em>, préalablement à toute ouverture de point de vente physique, qu'il soit permanent ou temporaire. Une telle mesure, inspirée du droit commun de la police administrative et des pouvoirs de contrôle de la DGCCRF, permettrait de conditionner l'installation d'une enseigne sur le territoire français à un socle minimal de conformité : respect de la législation sociale et environnementale, protection des mineurs, transparence de la chaîne d'approvisionnement. Il l'interroge donc sur les leviers réglementaires et législatifs envisageables pour mettre en place un tel dispositif, compatible avec le droit européen et ainsi prévenir la banalisation de pratiques contraires aux valeurs fondamentales tout en protégeant la crédibilité du commerce de détail français."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}