Requalification du découvert bancaire en crédit à la consommation

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En effet, dès cette date, toute autorisation de découvert supérieur à 200 euros sera soumise aux mêmes règles qu'un crédit à la consommation, avec contrôle de solvabilité et taux d'endettement maximal fixé à 30 % en application de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025. Or, selon les données récentes, c'est près de 36 % des Français qui déclarent avoir été à découvert au cours des 12 derniers mois. Et, parmi eux, un quart environ l'a été tous les mois. Cette décision sur les découverts bancaires, bien qu'elle soit présentée comme une mesure de « protection du consommateur », va donc pénaliser des millions de Français modestes, à commencer par les familles, les étudiants, les retraités modestes et les travailleurs précaires. Par ailleurs, cette mesure est une transposition d'une directive européenne votée en 2023, relative aux crédits à la consommation. Cependant, elle va bien au-delà en durcissant les obligations pour les établissements bancaires et pour les consommateurs. L'habitude de durcir les directives européennes a déjà été observée dans d'autres domaines tels que l'agriculture (interdiction anticipée des néonicotinoïdes et du glyphosate), l'énergie (normes excessives sur les chaudières et les émissions industrielles) ou encore la finance (contraintes supplémentaires sur les établissements bancaires et les PME). Ce type de surtranspositions de normes européennes accroît la complexité réglementaire, sans bénéfice réel pour les consommateurs ni pour les acteurs économiques. Mme la députée demande à M. le ministre quelles dispositions il envisage de prendre pour protéger les consommateurs. Par ailleurs elle lui demande s'il compte réexaminer cette mesure dans le cadre d'un débat parlementaire, afin de prévenir une déstabilisation financière des ménages modestes et de corriger les excès de cette surtransposition."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3698", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La réforme du crédit à la consommation, issue de la transposition de la directive européenne sur le crédit à la consommation (dite CCD2), marque une étape importante dans la protection des consommateurs et l'harmonisation des règles applicables au crédit à la consommation au sein des États-membres. Par les ordonnances du 3 septembre 2025 et du 2 décembre 2025, la France a transposé fidèlement cette directive, dont l'entrée en vigueur de ces mesures interviendra en novembre 2026. L'objectif de la directive est de protéger les consommateurs, en luttant contre le surendettement des ménages vulnérables, sans pour autant les exclure du marché du crédit à la consommation. Jusqu'à novembre 2026, le régime applicable aux autorisations de découvert dépend du montant du découvert autorisé et sa durée de remboursement. Pour les autorisations de découvert dont la durée de remboursement est inférieure à un mois ou dont le montant est inférieur à 200 €, les règles applicables au crédit à la consommation ne s'appliquent pas. Toutefois, il est important de rappeler qu'il n'existe pas de droit au crédit en France et que les autorisations de découvert ne sont jamais accordées automatiquement aux clients. A partir de novembre 2026, le cadre juridique est harmonisé avec des aménagements pour les petits montants et un principe de proportionnalité. Ainsi, les informations demandées doivent être adaptées à la nature, à la durée, au montant du crédit, et aux risques qu'il représente pour l'emprunteur. Les exigences en matière d'analyse de solvabilité pour les autorisations de découverts pourront ainsi être allégées compte tenu de la courte durée de remboursement la plupart du temps, du montant de l'autorisation qui est bien plus faible qu'un crédit à la consommation classique et du faible risque pour l'emprunteur par rapport à d'autres formes de crédit. S'agissant des autorisations de découvert dont le montant est inférieur à 200 €, elles seront soumises à un régime proportionné, avec une consultation facultative du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Ces nouvelles règles ne s'appliquent pas aux autorisations de découverts accordées avant le 20 novembre 2026. En outre, à partir de novembre 2026, les minimas forfaitaires seront supprimés. Cette pratique tarifaire consiste à facturer un montant fixe de frais dès que le client présente un solde débiteur en cas de découvert en compte inférieur à 400 €. A partir de novembre 2026, ces agios minimas forfaitaires seront intégrés au calcul du taux annuel effectif global (TAEG) lequel est soumis au seuil de l'usure. La fin de cette pratique abaissera le coût des découverts pour les français."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-28", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3698", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}