Accès aux SMR : mettre fin à l'opacité et aux délais d'attente

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE10774", "identifiant": {"numero": "10774", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "santé", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Accès aux SMR : mettre fin à l'opacité et aux délais d'attente"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA793290", "mandatRef": "PM842450"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-04", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-04", "pageJO": "8901", "numJO": "20250044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Gisèle Lelouis alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès aux soins de suite et de réadaptation (SMR) dans le département des Bouches-du-Rhône. La réforme des autorisations de SMR adoptée par décrets du 11 janvier 2022 devait améliorer l'adéquation de l'offre (mentions, plateaux techniques, organisation HC/HDJ). Dans les faits, des patients polypathologiques (gériatrie, cardio-vasculaire, dialyse) rencontrent des délais anormaux d'admission en sortie d'hospitalisation, sans notification écrite systématique des refus, ce qui interroge l'effectivité du droit à l'information du patient (articles L. 1111-2 et L. 1111-7 du CSP). De plus, les outils publics comme Scansanté/SAE DREES permettent de suivre le nombre de lits et places par département, mais ne publient pas de manière régulière et intelligible les taux d'occupation et les délais d'admission pour les usagers. Ainsi, Mme la députée demande à Mme la ministre de préciser, pour le département des Bouches-du-Rhône, le nombre de lits et de places de SMR (HC/HDJ) par mention et leur taux d'occupation moyen ainsi que le délai médian entre la sortie MCO et l'admission en SMR. Elle souhaite savoir quelles mesures de régulation départementales et inter-départementales l'ARS met en œuvre pour les parcours complexes (patients dialysés notamment). Enfin, elle lui demande si le Gouvernement entend généraliser une notification écrite et motivée des refus d'admission en SMR et publier, trimestriellement, des indicateurs territoriaux (capacités, délais) accessibles aux usagers et aux parlementaires."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": "4247", "numJO": "20260019", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "En région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la gestion des admissions en Soins de suite et de réadaptation (SMR) - adressage de la demande par le service qui oriente le patient, transmission et traitement de la demande par la structure sollicitée - s'appuie sur un logiciel nommé Viatrajectoire. Cet outil informatique a vocation à faciliter et fluidifier le traitement des demandes d'admission en SMR à l'échelle d'un territoire. Le service qui oriente le patient requérant adresse la demande à plusieurs structures en parallèle, en fonction de ses besoins. Les structures SMR sollicitées répondent en fonction des disponibilités d'accueil, de leur spécialité et justifient les raisons de leur refus le cas échéant. Plusieurs éléments sont déterminants, par exemple la qualité des dossiers remplis par les services demandeurs est essentielle afin d'éviter des refus, des relances, des retards dans l'admission des patients en SMR ou encore le bon renseignement de Via Trajectoire par les structures SMR et ce en temps réel (spécialités, disponibilités). Par ailleurs, l'orientation d'un patient dans une structure de SMR doit répondre à un objectif thérapeutique déterminé par l'équipe pluridisciplinaire. S'agissant des taux d'équipement (lits et places) en SMR dans le département des Bouches du Rhône, ils sont les suivants à la fin de l'année 2025 :  - SMR mention polyvalent : 1568 ; - SMR mention locomoteur : 1163 ; - SMR mention système nerveux : 579 ; - SMR mention cardiovasculaire : 232 ; - SMR mention pneumologie : 183 ; - SMR mention système digestif, endocrinologie, diabétologie et nutrition : 261 ; - SMR mention oncohématologie : 187 ; - SMR mention brûlés : 56 ; - SMR mention conduites addictives : 105 ; - SMR mention gériatrie : 618 ; - SMR mention pédiatrie : 109 L'Agence régionale de santé (ARS) dispose d'un tableau de suivi hebdomadaire des capacités disponibles afin d'aider à une orientation en cas de difficulté particulière. L'ARS peut utilement être saisie pour apporter des éléments à la fois quantitatifs et qualitatifs sur l'accès à l'offre de SMR à l'échelle départementale. En effet, la réforme des autorisations des SMR se met en œuvre et l'organisation territoriale évolue pour répondre au mieux aux besoins en s'appuyant sur des dynamiques locales. Des travaux sont également menés par l'ARS pour organiser des parcours adaptés aux différentes situations et pathologies facilitant l'aval notamment pour les accidents vasculaires cérébraux, les cancers, les polytraumatisés graves. Concernant les patients dont les situations sont les plus complexes, un appui à la coordination de parcours peut être sollicité par les professionnels auprès des Dispositifs d'appui à la coordination (DAC) instaurés par la loi du 24 juillet 2019, dont la mission est de venir en appui des professionnels, en appui de l'accompagnement des personnes, ainsi que de participer à la coordination territoriale. Les DAC interviennent quel que soit l'âge, la pathologie ou le handicap de la personne. Enfin, les mesures de régulation départementales et interdépartementales de gestion des lits et places en SMR doivent également porter sur la recherche de solutions adaptées pour les patients qui, bien que médicalement sortant de SMR, restent accompagnés par ces structures en hospitalisation complète du fait de problématiques sociales ou encore juridiques qui ne permettent pas une sortie effective et ainsi une utilisation optimale des ressources spécialisées. Ces problématiques continuent d'être travaillées dans l'objectif d'amélioration de l'accès aux soins, de pertinence et de qualité des prises en charge et accompagnements."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-05-12", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": "4247", "numJO": "20260019", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}