Caution douanière pour les exportations de cognac

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE1070", "identifiant": {"numero": "1070", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "alcools et boissons alcoolisées", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Caution douanière pour les exportations de cognac"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794770", "mandatRef": "PM843236"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO847668", "abrege": "Économie, finances et industrie", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-10-22", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO847668", "abrege": "Économie, finances et industrie", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-10-29", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO847678", "abrege": "Budget et comptes publics", "developpe": "Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-11-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO847668", "abrege": "Économie, finances et industrie", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2024-12-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855083", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873437", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle et énergétique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-10-22", "pageJO": "5526", "numJO": "20240028", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Michèle Martinez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place par le ministère chinois du commerce d'une caution douanière aux importateurs de cognac et brandys en provenance de l'Union européenne. Cette mesure de rétorsion, en réponse au projet émanant de la Commission européenne, de taxer les véhicules électriques de construction chinoise à hauteur de 36 % pendant 5 ans, va pénaliser l'industrie du cognac et des spiritueux assimilés. Le marché du cognac en Chine représente une part importante des exportations de ce spiritueux : 32 millions de bouteilles ont été expédiées en 2023 pour un chiffre d'affaires de 769 millions d'euros. Cela représente 20 % du volume et 23 % de la valeur des ventes de cognac dans le monde. Ce fleuron du savoir-faire français est menacé et représente à lui seul 15 000 emplois directs et plus de 70 000 emplois indirects. Au-delà, des entreprises internationales expédiant le cognac comme le groupe français Pernod Ricard ont vu leur titre s'effondrer suite à ces annonces. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures seront prises afin d'éviter ces mesures désastreuses pour l'économie des spiritueux français à l'export."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-01-20", "pageJO": "335", "numJO": "20260003", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'enquête ouverte par la Chine contre nos exportations de Cognac et d'Armagnac est infondée en droit et en fait. Depuis son lancement, le Gouvernement conteste avec vigueur toute allégation de pratique déloyale de la part des producteurs français, dans le cadre des différentes procédures mais également des contacts bilatéraux avec les autorités chinoises. Mes services continuent de le faire, aux côtés de la Commission, dont la mobilisation sur ces dossiers est à saluer. Les droits additionnels sont extrêmement préjudiciables aux producteurs français, pour qui la Chine représente en moyenne plus du quart du chiffre d'affaires. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour apporter aux filières concernées un soutien politique et technique, notamment en évoquant ces sujets avec nos homologues chinois à chaque échéance bilatérale. Le dialogue économique et financier de haut niveau (DEFHN), qui s'est tenu à Paris le 15 mai 2025, co-présidé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le vice Premier ministre Chinois, a permis d'évoquer franchement et frontalement le dossier du Cognac. Ici le poids politique et la priorité que nous mettons sur ce sujet sont à saluer. Nous n'avons pas à ce stade obtenu une issue définitive favorable, sur ce sujet qui a été longuement discuté avec les homologues chinois. La partie chinoise a toutefois indiqué être prête à poursuivre le dialogue sur ce sujet. Le Gouvernement mobilise toutes les échéances françaises et européennes des semaines à venir pour parvenir à un retrait des mesures chinoises, particulièrement infondées."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-01-20", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-01-20", "pageJO": "335", "numJO": "20260003", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-02-04", "pageJO": null, "numJO": "20250005", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}}