Publication du décret consigne au support de l'article 66 de la loi AGEC
Auteur :
Jiovanny William
— Socialistes et apparentés
(Martinique · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
Ministère attributaire : Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
Rubrique : déchets
Date de la question : 2025-11-04
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Jiovanny William appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la date de publication du décret venant au support de l'article 66 de la loi dite AGEC et de l'article L. 541-10-11 du code de l'environnement relatif aux modalités de mise en place et de gestion de la consigne, pour les emballages et produits concernés. Ce décret a également vocation à préciser les conditions dans lesquelles les collectivités et leurs groupements exerçent leur compétence. Annoncé avec une date de publication envisagée au deuxième semestre 2023 avec entrée en vigueur différée, il reste toutefois en attente de publication. Il lui demande de bien vouloir préciser la date de la publication de ce texte.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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