Contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales

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Jean-Louis Roumégas attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les graves insuffisances du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales, mises en lumière par le rapport triennal 2024 de la direction générale des collectivités locales. Ce rapport indique que près de 80 % des actes transmis par les communes, intercommunalités et départements ne font pas l'objet d'un contrôle effectif, en violation de l'article 72 de la Constitution, qui confie à l'État la mission d'assurer le respect de la légalité républicaine. Cette situation crée une rupture d'égalité devant la loi entre les citoyens et affaiblit la confiance dans l'action publique locale. Elle est particulièrement préoccupante dans le domaine de l'urbanisme, où des autorisations peuvent être délivrées sans examen préalable, voire régularisées <em>a posteriori</em> sans contrôle de fond. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer les effectifs et les moyens des services préfectoraux chargés du contrôle de légalité, garantir un examen exhaustif et transparent des actes transmis par les collectivités locales et assurer, conformément au code de l'urbanisme, l'application effective des sanctions en cas d'irrégularités."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-01-20", "pageJO": "308", "numJO": "20260003", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Conformément à l'article 72 de la Constitution, le contrôle de légalité dont le préfet a la charge vise à assurer le respect de la loi et le principe d'égalité sur l'ensemble du territoire. Il constitue à ce titre une garantie de l'Etat de droit dans le cadre de l'organisation décentralisée de la République. Le rapport triennal 2024 démontre l'attention du Gouvernement pour respecter son obligation d'informer le Parlement sur l'exercice de cette mission. Il porte sur les années 2019 à 2021, marquées par une augmentation importante du nombre d'actes transmis au préfet au titre du contrôle de légalité, qui est passé de 5,6 millions à 6,2 millions sur cette période, soit une augmentation de près 11%. En 2024, le nombre d'actes soumis au contrôle de légalité a même atteint les 7,7 millions. Le taux de contrôle n'a en ravanche pas diminué malgré cette inflation d'actes transmis.  Le contrôle, qui n'a jamais eu vocation à être exhaustif, ce qui ne serait ni pertinent ni efficient, est principalement opéré sur des actes décelant les enjeux les plus importants. En matière d'urbanisme, il s'agit de la prise en compte des risques naturels et technologiques, de la préservation et de la protection de l'environnement ou encore du respect des principes de gestion économe de l'espace et de mixité sociale. En 2024, les services de l'État ont contrôlé près de 84% des actes et décisions d'urbanisme prioritaires, assurant ainsi le respect de la loi sur l'ensemble du territoire, conformément à la mission que la Constitution confie aux préfets. Par ailleurs, une nouvelle circulaire a été signée le 22 décembre 2025 par le ministre de l'intérieur et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, qui rappelle que l'urbanisme constitue un domaine prioritaire du contrôle de légalité, afin de conjuguer au mieux les enjeux liés à la préservation de l'environnement et du patrimoine tout en favorisant le développement économique. Cette même circulaire appelle les préfets à renforcer leur action de conseil permettant, là encore, de conforter le respect de la loi sur l'ensemble du territoire national."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-01-20", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-01-20", "pageJO": "308", "numJO": "20260003", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}