Conséquences de la directive européenne sur les découverts bancaires

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Bruno Clavet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences sociales de l'entrée en vigueur, à compter du 20 novembre 2026, de la directive européenne du 18 octobre 2023 relative à l'harmonisation des règles applicables aux crédits à la consommation, qui prévoit de requalifier les découverts bancaires comme des crédits à la consommation. Cette mesure, transposée en droit français par l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, impose aux établissements bancaires une évaluation systématique de la solvabilité de leurs clients dès lors que le découvert dépasse 200 euros. Il en résulte, de fait, une fin du découvert bancaire automatique tel qu'il existe aujourd'hui. L'octroi d'un tel découvert sera désormais conditionné à une demande expresse du client, à une analyse détaillée de ses charges, de ses revenus, de son taux d'endettement et à la consultation des fichiers d'incidents de paiement. Si l'intention affichée de protéger les consommateurs du surendettement est louable, il existe un risque important que cette réforme entraîne des effets contre-productifs pour les Français les plus modestes, qui sont également les plus exposés aux fins de mois difficiles. Pour une partie significative de la population, le recours au découvert constitue aujourd'hui un filet de sécurité, souvent vital. Sa restriction excessive pourrait accroître la précarité, favoriser le recours à des solutions alternatives plus coûteuses ou informelles et restreindre davantage l'accès aux services bancaires de base. Par ailleurs, la mise en œuvre de cette réforme pourrait renforcer le pouvoir discrétionnaire des banques dans l'accès au découvert, sans garanties suffisantes pour prévenir les décisions arbitraires ou discriminatoires à l'égard des ménages en situation de fragilité économique. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en place pour garantir l'accès à des facilités bancaires temporaires aux Français les plus vulnérables, en dépit du nouveau cadre européen ; s'il envisage de proposer des mécanismes de compensation ou de garantie pour éviter une rupture d'accès au découvert pour les personnes aux revenus modestes ; et s'il entend défendre, au niveau européen, des aménagements spécifiques à cette directive permettant de préserver une forme de solidarité bancaire et de sécurité financière minimale pour les classes populaires."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3698", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La réforme du crédit à la consommation, issue de la transposition de la directive européenne sur le crédit à la consommation (dite CCD2), marque une étape importante dans la protection des consommateurs et l'harmonisation des règles applicables au crédit à la consommation au sein des États-membres. Par les ordonnances du 3 septembre 2025 et du 2 décembre 2025, la France a transposé fidèlement cette directive, dont l'entrée en vigueur de ces mesures interviendra en novembre 2026. L'objectif de la directive est de protéger les consommateurs, en luttant contre le surendettement des ménages vulnérables, sans pour autant les exclure du marché du crédit à la consommation. Jusqu'à novembre 2026, le régime applicable aux autorisations de découvert dépend du montant du découvert autorisé et sa durée de remboursement. Pour les autorisations de découvert dont la durée de remboursement est inférieure à un mois ou dont le montant est inférieur à 200 €, les règles applicables au crédit à la consommation ne s'appliquent pas. Toutefois, il est important de rappeler qu'il n'existe pas de droit au crédit en France et que les autorisations de découvert ne sont jamais accordées automatiquement aux clients. A partir de novembre 2026, le cadre juridique est harmonisé avec des aménagements pour les petits montants et un principe de proportionnalité. Ainsi, les informations demandées doivent être adaptées à la nature, à la durée, au montant du crédit, et aux risques qu'il représente pour l'emprunteur. Les exigences en matière d'analyse de solvabilité pour les autorisations de découverts pourront ainsi être allégées compte tenu de la courte durée de remboursement la plupart du temps, du montant de l'autorisation qui est bien plus faible qu'un crédit à la consommation classique et du faible risque pour l'emprunteur par rapport à d'autres formes de crédit. S'agissant des autorisations de découvert dont le montant est inférieur à 200 €, elles seront soumises à un régime proportionné, avec une consultation facultative du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Ces nouvelles règles ne s'appliquent pas aux autorisations de découverts accordées avant le 20 novembre 2026. En outre, à partir de novembre 2026, les minimas forfaitaires seront supprimés. Cette pratique tarifaire consiste à facturer un montant fixe de frais dès que le client présente un solde débiteur en cas de découvert en compte inférieur à 400 €. A partir de novembre 2026, ces agios minimas forfaitaires seront intégrés au calcul du taux annuel effectif global (TAEG) lequel est soumis au seuil de l'usure. La fin de cette pratique abaissera le coût des découverts pour les français."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-28", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3698", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-24", "pageJO": null, "numJO": "20260008", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}}