Bonification retraite des volontaires : contradictions entre loi et annonces

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE10639", "identifiant": {"numero": "10639", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "retraites : généralités", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Bonification retraite des volontaires : contradictions entre loi et annonces"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA793146", "mandatRef": "PM840252"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873667", "abrege": "Travail et solidarités", "developpe": "Ministère du travail et des solidarités"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-10-28", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873667", "abrege": "Travail et solidarités", "developpe": "Ministère du travail et des solidarités"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-10-28", "pageJO": "8704", "numJO": "20250043", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les divergences constatées entre les dispositions législatives relatives à la bonification des trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires et les récentes annonces gouvernementales, qui provoquent un profond désarroi et une vive inquiétude au sein de ces derniers. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, et plus particulièrement son article 24, prévoit une bonification de trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires de l'Aisne et de France justifiant d'au moins dix années de service. Le texte renvoie à un décret en Conseil d'État la définition des modalités précises d'attribution, notamment en ce qui concerne les conditions, les limites et le cumul des trimestres. Cette loi, confirmée lors des débats parlementaires et par l'amendement adopté au Sénat, reposait sur l'attribution de trois trimestres après dix ans de service, puis d'un trimestre supplémentaire tous les cinq ans d'engagement. Or, dans un communiqué daté du 10 octobre 2025, le Gouvernement a annoncé qu'à compter de 2026 les sapeurs-pompiers volontaires de l'Aisne et de France bénéficieraient d'un trimestre après quinze années de service, puis d'un trimestre supplémentaire tous les cinq ans, dans la limite de trois trimestres. Cela pourrait modifier le dispositif prévu par la loi et introduire une condition d'ancienneté plus restrictive, sans qu'aucun décret d'application conforme au texte législatif n'ait été publié à ce jour. Ce décalage entre la loi votée par le Parlement et les annonces gouvernementales crée une incertitude majeure et entretient une incompréhension légitime parmi les sapeurs-pompiers volontaires, dont l'engagement volontaire justifiait précisément d'une reconnaissance par la France. Ainsi, il lui demande pour quelles raisons et sur quel fondement normatif le Gouvernement a annoncé un dispositif en contradiction avec les dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023. Il souhaite savoir à quelle échéance le Gouvernement entend mettre en œuvre les dispositions prévues par cette loi, notamment celles de son article 24 qui renvoie à un décret en Conseil d'État, et si cette mise en application interviendra dans le respect du vote du Parlement."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3804", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'article 24 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a ouvert aux sapeurs-pompiers volontaires le droit à des trimestres supplémentaires pour le calcul de leur pension au titre de leur engagement, à partir de dix années de service. Le Gouvernement s'est pleinement mobilisé, en lien étroit avec les acteurs de la sécurité civile, afin de définir un dispositif fidèle à la volonté du législateur, juridiquement sécurisé et opérationnel, tant pour les assurés que pour les caisses de retraite. Dans ce contexte, le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 précise les modalités d'application de ce dispositif, en instaurant une majoration de durée d'assurance au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires à travers la validation d'un trimestre supplémentaire à partir de dix ans d'engagement, de deux trimestres à partir de vingt ans et de trois trimestres à partir de vingt-cinq ans d'engagement. Le dispositif s'appliquera aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2026 et concernera toutes les périodes de sapeurs-pompiers accomplies antérieurement à la liquidation de la pension de retraite. Pour bénéficier du dispositif, l'assuré devra produire un état des services délivré par le dernier service d'incendie et de secours auquel il était rattaché."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-28", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3804", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}