Délais de procédure aux conseils des prud'hommes

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Le conseil des prud'hommes de Créteil est particulièrement engorgé, à l'image des autres en Île-de-France. Le délai moyen de traitement d'une affaire en première instance y est d'environ 2 ans et jusqu'à 5 ans avec appel, selon les statistiques du ministère en 2022. Les délais de notification sont de plusieurs mois, en raison du manque de personnel de greffe. Cet allongement des délais de procédure judiciaire partout sur le territoire est ciblé par le rapport de la Cour des comptes de juin 2023. Alors que le nombre de nouvelles affaires s'est effondré, le temps de traitement est passé de 9,9 à 16,3 mois entre 2009 et 2021, avec de très fortes disparités territoriales. L'État a d'ailleurs été condamné à plusieurs reprises à ce sujet et épinglé par la Cour européenne des droits de l'Homme (article 6-1 CEDH : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue [...] dans un délai raisonnable »). Le préjudice moral et économique est en effet immense pour des milliers de plaignants, souvent des travailleuses et travailleurs que le litige a mis en situation précaire sur le plan professionnel ou personnel. Il faut donc remédier aux causes, parfaitement identifiées, de ces dysfonctionnements majeurs de la justice. Elle n'a aujourd'hui pas assez de moyens, notamment humains, pour traiter l'ensemble des affaires de façon qualitative et efficace. Son budget est de plus en plus sous-doté, même par rapport aux objectifs de la loi de programmation 2023-2027. De plus, un certain nombre de réformes ont particulièrement désorganisé et affaibli la justice prud'homale. En 2016, la complexification des saisines a entraîné une explosion du taux d'appel (supérieur à 60 % des cas aujourd'hui), tout en décourageant un grand nombre de victimes. En 2019, la fusion des greffes des tribunaux judiciaires et des conseils des prud'hommes a aggravé le manque de personnel et les difficultés d'organisation pour ces derniers. La possibilité laissée aux prévenus de faire renvoyer l'affaire de façon répétée s'inscrit dans une stratégie de réduction des droits des salariés et allonge abusivement les délais. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'il compte mettre en place afin de permettre le retour à des délais de procédure raisonnables et défendre l'institution judiciaire et son bon fonctionnement."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3752", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le service public de la Justice a, envers les usagers et les justiciables, plusieurs obligations, au premier rang desquelles celle de rendre des décisions dans un délai raisonnable. Ces dernières années sont effectivement marquées par une augmentation des recours juridictionnels en responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice. Il en résulte des coûts croissants liés au dysfonctionnement de ce service public (plus de 5 millions d'euros par an depuis 2023), supportés par le programme « Justice judiciaire ». Ces coûts trouvent aujourd'hui principalement leur origine dans les délais déraisonnables de traitement des conseils de prud'hommes (CPH) en première instance, ainsi que devant les chambres sociales des cours d'appel.  Cette situation est un point d'attention des chefs de cour, qui ont à procéder aux contrôles de fonctionnement des CPH de leur ressort. Des dispositifs, prévus par le code du travail, permettent également de pallier certaines difficultés de fonctionnement de ces juridictions. Ils sont régulièrement mis en œuvre. Cette situation commande aussi de définir une stratégie plus globale pour le ministère de la Justice. Les principaux jalons de cette stratégie ont été arrêtés dans le courant de l'année 2025, sans préjudice des échanges avec le Conseil supérieur de la prud'homie. En premier lieu, afin d'assurer à la justice prud'homale de disposer de 14 512 conseillers prud'hommes répartis dans 211 CPH, pour lui permettre de traiter environ 100 000 affaires par an, les opérations de renouvellement général du prochain mandat (2026-2029) ont conduit à la publication d'un arrêté de nomination de près de 13 000 conseillers prud'hommes pour ce mandat. Ce renouvellement des conseillers, de très grande ampleur, a été conduit par le ministère de la Justice afin de limiter les vacances de poste. Il sera également assuré, en lien avec l'Ecole nationale de la magistrature, un suivi de la formation initiale obligatoire qui concernera un peu plus de 4 500 des nouveaux conseillers désignés en décembre 2025. En outre, des opérations de désignations complémentaires en cours de mandat seront organisées pour pourvoir les sièges vacants. Une première opération a été initiée dès le mois de février 2026. L'arrêté du 3 décembre 2025 et son arrêté modificatif a ainsi permis de nommer 13 978 conseillers prud'hommes dans les 211 CPH de métropole et d'outre-mer, tandis que la vacance de sièges s'élève à 1 534 sièges non pourvus. S'agissant plus précisément du conseil des prud'hommes de Créteil, il comporte actuellement 194 sièges de conseillers prud'hommes, dont 174 ont été pourvus lors du renouvellement général de 2025.  En deuxième lieu, le tribunal judiciaire de Créteil, dont le greffe assure celui du CPH de Créteil, compte actuellement 319 emplois de greffe, 290 agents étant en poste au 1er janvier 2026. Si 135 greffiers et cadres greffiers sont notamment présents, soit 4 postes vacants, 11 greffiers viendront renforcer le greffe prochainement. Il convient de préciser que, conformément au code de l'organisation judiciaire et au code du travail, la répartition des personnels de greffe dans les différents services du tribunal judiciaire, dont celui du CPH, est de la responsabilité du directeur de greffe, sous le contrôle des chefs de juridiction, sans préjudice des moyens dont ils disposent et des priorités dégagées. Au 1er janvier 2026, 10 agents de greffe sont déclarés dédiés à l'activité prud'homale de Créteil, soit très légèrement en deçà du besoin en effectif estimé par Outilgref (Outil de gestion et de répartition des emplois de fonctionnaires) pour traiter l'activité du CPH au regard des données d'activité 2024.  En troisième lieu, un décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025 portant diverses modifications relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil de prud'hommes a notamment pour objet d'assurer une meilleure effectivité du principe de continuité de la justice prud'homale, en prévoyant des règles de remplacement des conseillers aux audiences afin d'éviter leur report, en confiant aux président et vice-président du conseil l'intérim des fonctions de président et de vice-président de section ou de chambre en cas de vacance de poste ou de candidature, et en consacrant la possibilité de regrouper, par décret en Conseil d'État pris après avis du Conseil supérieur de la prud'homie, plusieurs sections de même nature de différents conseils de prud'hommes dans un même département en tenant compte du nombre et de la variété des affaires traitées. La réflexion sur ces éventuels regroupements sera conduite en amont, au regard des critères prévus par les textes, et notamment en lien avec le Conseil supérieur de la prud'homie. Ce même décret a finalisé la mutualisation des greffes des 211 conseils de prud'hommes et des 164 tribunaux judiciaires, précisément pour permettre une gestion locale efficiente des CPH. Dès 2026, un comité de gestion commun au conseil de prud'hommes et au tribunal judiciaire, coprésidé par le président du tribunal judiciaire et le président du conseil de prud'hommes, permettra notamment d'assurer le suivi des éventuels protocoles conclus entre le tribunal judiciaire et le conseil de prud'hommes sur les modalités de fonctionnement communes à ces juridictions. Ce comité dressera aussi annuellement un état des effectifs de greffe du conseil de prud'hommes, pour disposer d'un suivi affiné de ces effectifs. Les échanges en COGES pourront également être utiles pour bénéficier des retours du conseil de prud'hommes sur les besoins de cette juridiction, et pour aborder la question des taux de vacance, d'absence et de renouvellement constatés dans certains arrondissements judiciaires. Les chefs de juridiction et directeurs de greffe seront également destinataires des restitutions d'activité et tableaux de bord trimestriels, comparés à la moyenne nationale. La circulaire n° JUSB2528692C du 31 décembre 2025 a précisé et a détaillé d'autres mesures du plan d'actions tendant à l'amélioration des délais de jugement en matière prud'homale. Le suivi de ce plan sera assuré à échéances régulières, et aux termes d'un premier bilan annuel, dès le début de l'année 2027. Enfin, outre les pouvoirs d'instruction de l'instance conférés au juge par le code de procédure civile et applicables à la juridiction prud'homale, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a imposé, pour limiter le risque de manœuvres dilatoires visant à obtenir un ou des renvois, la mise en état des dossiers prud'homaux par le bureau de conciliation et d'orientation (article L. 1454-1 du code du travail). A ce titre, ce dernier fixe les délais et conditions de communication des prétentions, moyens et pièces que les parties doivent respecter sous peine de s'exposer à une radiation de l'affaire ou à son renvoi à la première date utile devant le bureau de jugement, avec possibilité pour celui-ci de tirer toutes les conséquences utiles d'une passivité constatée (article R. 1454-1 et R. 1454-2 du code du travail). En outre, pour limiter l'allongement des délais, il peut dispenser une partie qui en fait la demande, de se présenter à une audience ultérieure et décider de prononcer la clôture de la mise en état (article L. 1454-1-2 du code du travail). Cette mise en état, que le bureau de jugement peut également assurer lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée devant lui, est ainsi de nature à mieux organiser la procédure et à prévenir les renvois inutiles et les manœuvres dilatoires."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-28", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3752", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}