Pénurie d'inspecteurs du permis de conduire et formation au permis

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Alors que le minimum légal est de 20 heures de formation pratique, la moyenne observée est de 35 heures. Elle propose, en écho aux demandes de professionnels du secteur, de porter ce minimum à 28 heures, incluant 4 heures de formation théorique, pour réduire les échecs et optimiser les créneaux d'examen. Elle lui demande quelles actions le Gouvernement prévoit pour recruter des inspecteurs et réduire les délais et s'il soutiendrait une réforme instaurant ces 28 heures obligatoires."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-11", "pageJO": "7486", "numJO": "20260032", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Dans un contexte marqué par une hausse des inscriptions au permis liée notamment à la poussée démographique du début des années 2000 et à l'abaissement de l'âge du permis à 17 ans, l'adéquation entre l'offre et la demande de places d'examens au permis de conduire et l'amélioration du niveau des élèves font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. Au regard de ces éléments, les postes budgétaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) ont augmenté de 15 ETP en 2023 et de 38 en 2024, répartis dans les départements les plus concernés par des délais d'attente importants de passage des examens du permis de conduire. Dans ce souci de renforcement des effectifs en 2025, le Gouvernement a recruté 108 inspecteurs du permis de conduire et à la sécurité routière par la voie du concours et des obligations d'emplois afin d'atteindre le plafond d'emploi autorisé. Pour 2026, l'objectif est de maintenir au complet l'effectif en prenant notamment en compte les éventuels postes budgétaires supplémentaires qui seront alloués dans le cadre de loi de finances. Par ailleurs, dans chaque département où le délai médian dépasse 80 jours, un comité de suivi a été instauré sous l'autorité du préfet, afin d'adapter localement la production de places. Des inspecteurs retraités sont également mobilisés pour renforcer ponctuellement les effectifs. S'agissant plus particulièrement du volume minimum de formation, la réglementation actuelle prévoit une individualisation du parcours de l'élève avec définition d'un socle minimum de formation. En effet, l'article L. 213-2 du code de la route précise que les établissements d'enseignement de la conduite automobile doivent procéder à une évaluation de départ qui détermine le nombre prévisionnel d'heures de conduite qui seront nécessaires à un élève. La réglementation portée par l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agrééfixe le volume minimum en deçà duquel les établissements d'enseignement de la conduite ne peuvent pas descendre à vingt heures de conduite pour un véhicule à boite de vitesse manuelle et treize heures pour la boîte automatique. Relever le nombre d'heures pratiques aurait une influence directe sur le coût de la formation au permis de conduire, coût dont la diminution était l'objectif principal des réformes qui se sont tenues ces dix dernières années. Les élèves qui disposent de bonnes capacités d'apprentissage seraient les premiers pénalisés au détriment de l'individualisation de leur formation. Cette option n'est, à ce stade, pas envisagée. Il est toutefois prévu de renforcer les outils à disposition des établissements d'enseignement de la conduite, notamment le livret numérique, pour les appuyer dans la connaissance et l'évaluation de la progression des compétences individuelles de leurs élèves."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-08-11", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-11", "pageJO": "7486", "numJO": "20260032", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}