Favoriser l'accompagnement des artisans dans le respect du RGPD

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Benoît Biteau attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés rencontrées par les élus des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) dans l'exercice de leurs missions d'accompagnement des entreprises artisanales. En effet, au nom du respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD), il leur est actuellement refusé l'accès aux listes des ressortissants de leurs chambres. Cette situation empêche les élus consulaires, représentants légitimes des artisans, d'exercer pleinement leur rôle de proximité et de soutien, notamment auprès des entreprises en difficulté. Dans un contexte de diminution continue des dotations publiques, les collaborateurs des CMA sont contraints de concentrer leurs efforts sur les structures disposant de moyens suffisants, au détriment des entreprises les plus fragiles, pourtant celles qui nécessitent le plus d'accompagnement. Un accès encadré, sécurisé et proportionné aux données des ressortissants permettrait pourtant aux élus consulaires de détecter plus efficacement les situations de fragilité, de renforcer leur mission d'intérêt général et de soutenir activement la vitalité économique des territoires. Il ne s'agirait pas de déroger aux principes du RGPD, mais d'instaurer un cadre juridique clair reconnaissant le rôle institutionnel des élus consulaires et leur donnant les moyens d'agir dans l'intérêt collectif de l'artisanat. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de mettre en place des dispositions législatives ou réglementaires permettant aux élus des chambres de métiers et de l'artisanat - et plus largement des chambres consulaires - d'accéder, dans des conditions sécurisées et conformes au droit européen, aux informations nécessaires à l'exercice de leurs missions d'appui et de représentation des entreprises artisanales."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-31", "pageJO": "2749", "numJO": "20260013", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Les dispositions en vigueur visent expressément les chambres de métiers et de l'artisanat régionales (CMAR) en tant qu'établissements publics, et non les élus pris individuellement. Ainsi, un élu ne peut accéder aux données nominatives des ressortissants que dans le cadre d'une mission explicite confiée par le président de la chambre, et lorsque l'accès à ces informations est strictement justifié par la mission elle-même (par exemple : visite d'entreprise, accompagnement spécifique d'un ressortissant, action territoriale ciblée, etc.). Cette distinction fondamentale permet de garantir le respect du cadre légal en matière de protection des données personnelles, notamment par l'application du principe du « moindre privilège » (selon lequel chaque acteur ne doit accéder qu'aux informations strictement nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou missions). Par conséquent, si un élu s'est vu refuser l'accès aux données des ressortissants de sa CMAR, cela relève de l'application du cadre légal en vigueur, notamment en l'absence de mission spécifique formellement attribuée par le président. Conformément à l'article R. 321-10 du Code de l'artisanat, les CMAR ont la possibilité de communiquer à des tiers certaines informations issues du registre national des entreprises (RNE). Cette communication est soumise à une finalité unique : l'assurance de la promotion du secteur des métiers et de l'artisanat, à l'exclusion de toute utilisation commerciale ou électorale des données."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-03-31", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-31", "pageJO": "2749", "numJO": "20260013", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}