Création d'une direction générale de la police judiciaire
Auteur :
Ugo Bernalicis
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Nord · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l'intérieur
Ministère attributaire : Ministère de l'intérieur
Rubrique : police
Date de la question : 2025-10-21
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur les développements de la réorganisation de la police nationale et ses différences persistantes avec le modèle de la gendarmerie nationale. Avec son collègue M. le député Thomas Cazenave, il a conduit une mission d'information sur la réforme récente de la police nationale initiée par le ministre de l'intérieur de l'époque, relative à la départementalisation des services. Pendant six mois, la mission a auditionné des responsables policiers, des représentants de l'autorité judiciaire, des syndicats et des associations concernées et a effectué des déplacements à Lille, Bordeaux, Marseille et aux offices de police judiciaire de Nanterre. Ce travail a permis de réaliser le premier bilan de la réforme, entrée en vigueur en 2024, année des jeux Olympiques et Paralympiques. Si certaines évolutions sont jugées positives, le rapport met également en lumière des difficultés opérationnelles et des disparités territoriales nécessitant des ajustements. Dans cette perspective, 30 recommandations ont été formulées. Ce travail a notamment confirmé que si l'architecture à trois niveaux – national, zonal et départemental – se rapproche en apparence de l'organisation de la gendarmerie, des différences fondamentales persistent. La gendarmerie dispose d'une chaîne de commandement unique et claire, du directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) jusqu'au niveau territorial. Ses commandants de région, véritables échelons opérationnels, disposent de moyens dédiés, tels que les sections de recherche, pour traiter les affaires judiciaires les plus complexes. À l'inverse, l'échelon zonal de la police nationale, les directions zonales de la police nationale (DZPN), n'a pas été conçu comme un niveau opérationnel. Il est principalement chargé de l'animation et de la coordination, sans disposer de services opérationnels propres ni d'une autorité directe sur l'ensemble des moyens, comme les compagnies républicaines de sécurité (CRS). Cette fragmentation nuit à la cohérence stratégique et à l'efficacité opérationnelle, particulièrement dans la lutte contre la criminalité complexe et organisée. Face à ce constat, il apparaît nécessaire de poursuivre la modernisation en créant une direction générale de la police judiciaire. Cette nouvelle structure, calquée sur le modèle territorial éprouvé de la DGGN, permettrait une gouvernance unifiée de tous les services d'investigation et une meilleure coordination des moyens. En complément, la réinstauration d'un concours spécifique dédié aux métiers de l'enquête est essentielle pour constituer un corps spécialisé de policiers enquêteurs et renforcer l'expertise. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en application la recommandation n° 2A visant à créer une direction générale de la police judiciaire et un concours dédié aux fonctions d'enquête afin d'achever cette nécessaire convergence organisationnelle et de renforcer l'efficacité de la police judiciaire française.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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