Manque de places suffisantes au sein des IME

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE10416", "identifiant": {"numero": "10416", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "personnes handicapées", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Manque de places suffisantes au sein des IME"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA795108", "mandatRef": "PM843338"}, "groupe": {"organeRef": "PO845413", "abrege": "LFI-NFP", "developpe": "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873731", "abrege": "Autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de  l’autonomie et des personnes handicapées"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-10-21", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873731", "abrege": "Autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de  l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2026-02-27", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO879420", "abrege": "Autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-10-21", "pageJO": "8525", "numJO": "20250042", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Élise Leboucher souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation des instituts médico-éducatifs (IME). Depuis plus de 50 ans, les instituts médico-éducatifs (IME) sont un maillon important dans l'accompagnement médical, social, pédagogique et professionnel pour les enfants et jeunes en situation de handicap. Au quotidien, ces structures permettent d'accueillir de nombreux enfants et adolescents âgés de 3 à 20 ans pour lesquels un parcours scolaire classique n'est pas adapté, trop épuisant ou ne leur permet de pouvoir grandir dans de bonnes conditions et au mieux de leurs possibilités. Une prise en charge au sein d'un IME permet de recevoir des unités d'enseignement plus individualisées mais également des soins thérapeutiques dispensés par des professionnels médicaux et médico-sociaux. Les jeunes participent à des ateliers culturels, récréatifs et sportifs permettant de favoriser leur épanouissement et leur sociabilité. Entre 14 et 20 ans, ils sont accompagnés dans la définition de leur projet de vie et pour celles et ceux qui le peuvent vers une insertion professionnelle en milieu classique ou protégé. Enfin, une prise en charge en IME permet d'apporter un soutien moral aux familles et parents aidants avec des moments de répits. Le développement et l'investissement pour garantir un maillage d'établissements sur l'ensemble du territoire et d'un nombre suffisant de places permettant d'accueillir tous les enfants avec une notification devraient être une priorité politique. Or il ressort que la réalité sur le terrain est tout autre. Le pays est sous-doté tant en matière d'établissements existants, qu'en matière de places disponibles. Les structures existantes ne disposent pas des capacités et moyens suffisants pour répondre à l'ensemble des demandes de prise en charge. Cela conduit à laisser de nombreux enfants, dont la notification IME est pourtant instruite par les MDPH, sur liste d'attente. Cela cause de grandes difficultés pour des familles déjà fortement éprouvées à différents degrés par l'accompagnement de leur enfant et l'organisation familiale que cela induit. L'attente pour obtenir une place en IME après l'inscription sur liste d'attente peut durer plusieurs années. Dans le département de Mme la députée, la Sarthe, des familles témoignent de leurs difficultés dans ce parcours du combattant, avec des délais d'attente pouvant aller jusqu'à 3 ans avant qu'une place puisse se libérer. Dans certaines situations, des enfants ayant reçu une notification leur donnant droit à une place en IME, se retrouvent contraints d'être totalement déscolarisés, ou alors de l'être en milieu ordinaire parfois sans accompagnement ou avec seulement quelques heures d'accompagnement par une AESH. Mme la députée tient à signaler que dans certains cas, faute de pouvoir recevoir une place en IME, certains parents tentent de solliciter une place en ULIS afin d'essayer d'obtenir une amélioration de l'inclusion de leur enfant en milieu ordinaire. Cependant, ces demandes se retrouvent rejetées au motif que la notification de la MDPH prévoit une prise en charge en IME, une position qui ne peut que renforcer le sentiment d'abandon de ces familles. Il convient également de souligner l'engagement résolu de l'ensemble des professionnels du médico-social sans lequel les IME et l'ensemble des établissements médico-sociaux ne pourraient permettre d'accueillir les personnes dans de bonnes conditions. Ces professions sont bien souvent insuffisamment reconnues, malgré les bienfaits majeurs qu'elles apportent au quotidien, comme nombre d'autres métiers du lien. Un réel chantier de revalorisation de ces métiers devrait être engagé, tant en matière de rémunérations, de possibilités d'évolution de carrière, de moyens d'agir et d'accès plus fréquent aux formations. Cela apparaît comme une nécessité, tant pour reconnaître le travail de ces professionnels, que pour assurer l'effectivité des politiques de renforcement de l'inclusion des personnes en situation de handicap. Le Président de la République avait annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon de 2030. Dans la suite de cet engagement, le ministère délégué au handicap a adopté une circulaire le 7 décembre 2023 dont l'objectif affiché était de donner corps à cet objectif présidentiel en attribuant aux ARS la mission d'établir des programmations pluriannuelles d'évaluation des besoins et manques locaux et de faire évoluer l'offre de places pour les personnes en situation de handicap. Elle souhaite donc l'interroger pour connaître le détail des décisions qu'elle entend mettre en œuvre pour assurer de manière effective la création de nouvelles places en IME, le nombre de créations, sous quels délais et les propositions budgétaires qui seront inscrites sur cette thématique au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": "3377", "numJO": "20260016", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Gouvernement porte une politique d'inclusion, d'évolution et d'amplification de l'offre d'accompagnement des personnes en situation de handicap. Cette politique se traduit notamment par le développement de l'offre d'accompagnement médico-social à travers le « plan des 50 000 solutions », annoncé lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) d'avril 2023. Ce plan, doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros programmés sur la période 2024-2030, a pour objectif de conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Dans ce cadre, le ministère chargé des personnes en situation de handicap a décliné cet engagement en portant une attention particulière aux territoires les moins dotés, dans une logique d'équité territoriale. Conformément à la circulaire du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre de ce plan, issue de la CNH 2023, les ARS ont élaboré des programmations pluriannuelles pour la période 2024-2030. Celles-ci visent à la fois à faire évoluer l'offre existante et à améliorer la fluidité des parcours des personnes en situation de handicap, en cohérence avec des diagnostics territoriaux réalisés en amont, en lien étroit avec l'ensemble des acteurs concernés, notamment les associations représentatives et les départements, chefs de file de l'action sociale. Alors que l'objectif initial était de 15 000 solutions à l'horizon fin 2025, près de 17 500 solutions sont déjà opérationnelles au 1er janvier 2026 sur l'ensemble du territoire. En outre, un fonds d'appui à la transformation de l'offre, mobilisable dès l'année 2024, et doté d'un montant de 250 millions d'euros pour la période 2024-2027, permet en complémentarité du plan des « 50 000 solutions », d'appuyer les territoires dans l'ingénierie de projet (conception et développement de solutions d'accompagnement transformées) et de soutenir l'investissement des établissements (modernisation du parc immobilier, développement de systèmes d'information ou accompagnement de l'innovation) qui constitue un enjeu majeur pour la qualité d'accompagnement des personnes en situation de handicap. Le Gouvernement poursuit ses travaux relatifs à la transformation de l'offre médico-sociale, afin d'améliorer l'accompagnement des personnes en situation de handicap, favorisant leur autodétermination et leur accompagnement en milieu ordinaire de vie. Lors du dernier comité de pilotage relatif à la transformation de l'offre du 27 novembre 2025, la priorité a ainsi été donnée à la généralisation d'une offre de services coordonnés, visant à favoriser des modalités d'accompagnement diversifiées, modulables et évolutives en fonction des besoins des enfants, des adolescents et des jeunes adultes accompagnés par les ESMS concernés, en articulation avec leurs parcours scolaires."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-21", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": "3377", "numJO": "20260016", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}