Gouvernance et efficacité de l'aide alimentaire

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE10409", "identifiant": {"numero": "10409", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "pauvreté", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Gouvernance et efficacité de l'aide alimentaire"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA267763", "mandatRef": "PM843125"}, "groupe": {"organeRef": "PO845485", "abrege": "LIOT", "developpe": "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873647", "abrege": "Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire", "developpe": "Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-10-21", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873647", "abrege": "Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire", "developpe": "Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-04", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873667", "abrege": "Travail et solidarités", "developpe": "Ministère du travail et des solidarités"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-10-21", "pageJO": "8523", "numJO": "20250042", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les enjeux de gouvernance, de lisibilité et d'efficience du système d'aide alimentaire, à la lumière du rapport thématique publié par la Cour des comptes le 17 juillet 2025. L'aide alimentaire repose sur un soutien public de 445 millions d'euros par an, dont 115,46 millions d'euros provenant de l'État (programme 304 – action 14 de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances ») et 69,35 millions d'euros issus des fonds européens (FEAD/FSE+), complétés par environ 260 millions d'euros mobilisés par les collectivités locales. Le rapport souligne néanmoins que les ressources publiques ne représentent qu'une part minoritaire de l'ensemble des moyens mobilisés, estimés à environ 1 milliard d'euros par an grâce à la mobilisation du tissu associatif, sans même prendre en compte la valorisation du bénévolat. Aujourd'hui, plus de 3 millions de personnes ont recours chaque année à l'aide alimentaire, un chiffre en forte augmentation depuis les crises successives du covid et de l'inflation. Or la Cour pointe une absence de coordination entre les différents réseaux impliqués, une dispersion des financements, un manque de visibilité pluriannuelle pour les associations partenaires et des modalités de contrôle et d'offre hétérogènes sur le territoire national. À l'échelle locale, ces fragilités se traduisent concrètement : dans les Hauts-de-France, le département du Nord consacre à lui seul plus de 8 millions d'euros par an à l'aide alimentaire dont environ 4 millions d'euros consacrés à l'aide alimentaire directe. Pourtant, les élus font face à des obstacles juridiques et opérationnels, en particulier pour le soutien aux associations, en raison d'un cadre national insuffisamment stabilisé. À l'aube de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, dans un contexte de redressement indispensable des comptes publics, il souhaite savoir quelles suites le Gouvernement entend donner à ces constats. Il l'interroge en particulier sur les leviers envisagés pour améliorer la gouvernance nationale et territoriale du dispositif, renforcer sa cohérence budgétaire et en accroître l'efficacité, notamment <em>via</em> l'expérimentation territoriale d'un cadre structurant associant pleinement les collectivités et les acteurs de terrain."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}