Réhabilitation du tribunal judiciaire de Meaux - Violences intrafamiliales

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La modernisation de l'appareil judiciaire meldois est fortement attendue par le tribunal judiciaire de Meaux, qui représente la quinzième juridiction de France avec un flux important de dossiers (15 000 décisions de justice en 2025) et un besoin croissant de magistrats. De nombreux manques se font aujourd'hui sentir au sein du Palais datant de 1985 : nombre insuffisant de salles d'audiences, manque de bureaux, vétusté de certains équipements, accessibilité... Alors que l'État avait promis une enveloppe de plus de 110 millions d'euros pour la réhabilitation du Palais de justice et la création d'une extension, le président du tribunal judiciaire de Meaux a annoncé, le 26 septembre 2025 au cours du conseil de juridiction, que l'enveloppe totale serait réduite de 20 % et que la réhabilitation du tribunal serait finalement abandonnée. Cette décision est fortement regrettable car il s'agissait d'une promesse faite aux justiciables et aux professionnels qui s'attendaient à pouvoir travailler dans de bonnes conditions. Par ailleurs le président a déploré lors de ce conseil, auquel Mme la députée assistait, que des coupes budgétaires drastiques aient entraîné la réduction du nombre de vacataires (5 postes annuellement vacants ne seront pourvus qu'en décembre) et le manque d'anticipation puisque ces coupes ont été annoncées au dernier moment, posant ainsi de sérieuses difficultés pour le maintien d'audiences déjà planifiées. Enfin, et c'est sans doute l'information la plus inquiétante, il a été révélé au cours de ce conseil, que 495 dossiers de violences intra-familiales (VIF) étaient en attente de traitement dans le ressort judiciaire du tribunal de Meaux (comme dans bien d'autres juridictions du reste), faute de moyens humains suffisants pour les instruire. Mme la députée pose en conséquence deux questions à M. le ministre. En premier lieu, elle lui demande si la réhabilitation du tribunal judiciaire de Meaux est définitivement abandonnée, ou si elle a des chances d'être reprogrammée. En second lieu, elle pose la question de savoir s'il entend proposer une augmentation significative de son budget, afin de pouvoir bénéficier de moyens humains suffisants pour traiter les dossiers de violences conjugales. La question est essentielle puisque nombre de violences conjugales débouchent sur des féminicides (en moyenne un féminicide tous les trois jours) et qu'il n'est donc pas entendable que plusieurs centaines de dossiers VIF soient en attente dans la juridiction de Meaux, comme dans la plupart des juridictions de France. Elle souhaite obtenir des précisions à ce sujet."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": "4167", "numJO": "20260019", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le projet d'extension-réhabilitation du tribunal judiciaire de Meaux, confié à l'agence publique pour l'immobilier de la Justice (APIJ) dès 2018, consistait en une réhabilitation lourde des locaux ainsi qu'une extension pour un coût final estimé à 113M€. En 2025, des mesures de freinage budgétaire ont entraîné l'arrêt des grandes opérations immobilières en phase d'études, dont celle de Meaux. Par ailleurs, chaque opération immobilière a été ré-évaluée sur le plan de son coût, de son calendrier et de son financement. S\"agissant du projet initialement travaillé sur le tribunal judiciaire de Meaux, il n'était pas finançable dans le contexte budgétaire interministériel actuel. Après un réexamen par les services compétents au sein du ministère, le projet initial a été modifié : l'opération immobilière prévoit désormais la construction d'une extension pour un coût estimatif de 50 M€, comprenant l'ensemble des dépenses déjà engagées et le report de la phase de réhabilitation lourde du palais existant. L'extension permettra la création de nouvelles salles d'audience et offrira des capacités supplémentaires d'accueil des justiciables. La sécurité et la fonctionnalité du site seront ainsi nettement améliorées. L'APIJ, dès le mois de septembre 2025, a mené des ateliers de travail avec les chefs de juridiction de Meaux et la Chancellerie pour proposer un projet respectant l'enveloppe de 50 M€ et répondant aux besoins fonctionnels de la juridiction. Ainsi, les scénarios étudiés présentent une extension d'une surface plus réduite que le projet initial, et prévoient de légers aménagements dans les espaces tertiaires de l'existant. Parallèlement, les services travaillent à la planification de travaux de maintenance et gros entretien-renouvellement (GER) qui seront réalisés en 2026 et 2027 dans le bâtiment existant, afin d'améliorer les conditions de travail des agents et l'accueil des justiciables. Cet arbitrage offrira aux magistrats et à l'ensemble du personnel du tribunal judiciaire de Meaux un cadre de travail modernisé et permettra aux justiciables de disposer d'un outil judiciaire adapté à leurs attentes. S'agissant des violences conjugales, dans le cadre de la loi de programmation 2023-2027, le tribunal judiciaire de Meaux bénéficie depuis 2023, à l'instar des autres juridictions, de moyens humains supplémentaires pour un traitement plus efficace et des délais de jugements plus rapides. 69 emplois de magistrats sont localisés en 2025 au tribunal judiciaire de Meaux (20 au parquet et 49 au siège), et 6 postes sont encore à créer à l'horizon 2027 (3 postes au parquet et 3 postes au siège). En complément, afin de renforcer l'équipe autour du magistrat, le tribunal bénéficie aujourd'hui de 21 attachés de justice, dont 5 recrutements supplémentaires obtenus au titre de l'année 2025, ainsi que de 2 assistants spécialisés. Un attaché de justice et un assistant spécialisé sont spécifiquement dédiés au traitement des violences intra-familiales. Enfin, le tribunal compte actuellement 165 emplois de greffe. Dans le cadre de la répartition quinquennale 2023-2027, les chefs de cour ont attribué 7 créations d'emplois de greffier au tribunal judiciaire de Meaux, dont 3 ont d'ores et déjà été alloués. L'ensemble de ces moyens humains supplémentaires (magistrats, attachés de justice, greffiers) déjà affectés et restant à l'être d'ici 2027, permettra au tribunal judiciaire de Meaux d'améliorer ses capacités de jugement aux plans civil et pénal, dont le traitement des VIF constitue une priorité de l'action du ministère de la Justice."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-05-12", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": "4167", "numJO": "20260019", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}