Système de consigne pour le verre en France

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE10327", "identifiant": {"numero": "10327", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "déchets", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Système de consigne pour le verre en France"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA712014", "mandatRef": "PM858454"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873679", "abrege": "Transition écologique, biodiversité et négociations internationales", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-10-21", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873679", "abrege": "Transition écologique, biodiversité et négociations internationales", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-15", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873722", "abrege": "Transition écologique", "developpe": "Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-10-21", "pageJO": "8588", "numJO": "20250042", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité d'accélérer le déploiement d'un système de consigne pour le verre en France. Dans la continuité de son engagement en faveur d'une écologie concrète et accessible à tous, il souhaite promouvoir des solutions qui conjuguent efficacité environnementale, bon sens économique et adhésion citoyenne. Alors que le verre demeure un matériau recyclable à l'infini, la plupart des emballages sont aujourd'hui détruits puis refondus, un processus énergivore et émetteur de gaz à effet de serre. À l'inverse, la consigne pour réemploi – consistant à collecter, laver et réutiliser les contenants – réduit significativement l'empreinte carbone, soutient une économie circulaire locale et crée des emplois non délocalisables. Plusieurs pays européens (République tchèque, Pays-Bas, Slovaquie, Allemagne) ont mis en place des dispositifs de consigne simples et incitatifs, ouverts à la fois aux particuliers et aux professionnels de la restauration. Ces modèles démontrent qu'il est possible d'allier efficacité écologique, gain économique et adhésion citoyenne. En France, malgré les objectifs fixés par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), la consigne pour réemploi demeure marginale. Elle ne concerne qu'un nombre limité de références, essentiellement dans le secteur des boissons sans alcool, alors même que les professionnels de la restauration manipulent chaque semaine d'importants volumes de bouteilles en verre. Ces derniers soulignent l'intérêt écologique et économique d'un système généralisé de consigne, qui permettrait de responsabiliser les producteurs et distributeurs, de réduire les coûts logistiques supportés par les artisans et de favoriser le réemploi local. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour accélérer la mise en place d'un système national de consigne pour le verre, intégrant l'ensemble des filières concernées (vins, spiritueux, bières, boissons non alcoolisées) et conciliant les impératifs écologiques avec la réalité économique des acteurs concernés."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10349", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Gouvernement partage l'objectif de développer le réemploi des emballages en verre, qui constitue un levier important de réduction des déchets et de préservation des ressources. La consigne pour réemploi permet, sous réserve de conditions adaptées de collecte, de transport et de lavage, d'éviter la fabrication de nouveaux emballages et de réduire les impacts environnementaux associés à leur production. Son intérêt doit être apprécié au regard de l'ensemble du cycle de vie des emballages et des spécificités de chaque filière. Afin d'accélérer le développement du réemploi, les éco-organismes agréés de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages ménagers ont engagé plusieurs expérimentations destinées à identifier les conditions d'un déploiement à plus grande échelle. L'expérimentation ReUse, portée par Citeo dans quatre régions, a permis de tester un dispositif de consigne reposant sur la standardisation des contenants et la mutualisation de la logistique. Son premier bilan fait apparaître des résultats encore en deçà des objectifs initiaux, avec un taux de retour moyen des emballages de 24 % après un an, mais également des résultats sensiblement meilleurs pour certaines catégories de produits. Ces enseignements mettent notamment en évidence l'importance de la disponibilité des références en rayon, de l'information des consommateurs et de l'efficacité des dispositifs de collecte. De son côté, l'éco-organisme Léko expérimente, avec son initiative « En route pour le réemploi », des boucles logistiques territorialisées s'appuyant sur les producteurs, les distributeurs et les opérateurs de réemploi existants. Son bilan publié en septembre 2026 fait état de plus de 485 000 bouteilles réemployées et d'un taux de retour supérieur à 50 %. Ces travaux contribuent à identifier les conditions d'un déploiement progressif, reposant notamment sur la mutualisation des moyens et l'interopérabilité des emballages. Sur cette base, le Gouvernement a engagé une révision du cahier des charges de la REP des emballages ménagers, dont un premier projet a été soumis à la consultation du public en août 2026. Les travaux d'élaboration de la nouvelle stratégie 3R (réduire, réemployer, recycler) seront l'occasion d'approfondir les mesures relatives au réemploi des emballages. L'objectif consiste à renforcer les moyens consacrés au réemploi et à organiser le passage à l'échelle nationale des dispositifs de consigne pour réemploi."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-11-03", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10349", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}