Situation financière des collectivités territoriales

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE10319", "identifiant": {"numero": "10319", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "collectivités territoriales", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Situation financière des collectivités territoriales"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA718838", "mandatRef": "PM842405"}, "groupe": {"organeRef": "PO845425", "abrege": "DR", "developpe": "Droite Républicaine"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-10-21", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-10-28", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873642", "abrege": "Action et comptes publics", "developpe": "Ministère de l'action et des comptes publics"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2026-02-22", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO879409", "abrege": "Action et comptes publics", "developpe": "Ministère de l'action et des comptes publics"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-10-21", "pageJO": "8528", "numJO": "20250042", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation financière des collectivités territoriales dans le prolongement du rapport de la Cour des comptes remis chaque année au Parlement. Le rapport 2024, analysant l'exercice 2023, révèlerait une évolution contrastée de la situation financière des collectivités territoriales : progression de l'épargne des communes et intercommunalités, ralentissement pour les régions et nette dégradation pour les départements. Une disparité s'expliquant notamment par la composition des recettes. Les départements ont particulièrement souffert du retournement du marché immobilier, entraînant une chute des droits de mutation immobilière. À l'inverse, les communes et intercommunalités ont bénéficié de l'augmentation des taxes foncières, indexées sur l'inflation. Dans l'ensemble, les recettes des collectivités ont ralenti tandis que leurs dépenses se sont accélérées sous l'effet de l'inflation, de la revalorisation des salaires et de l'indexation des prestations sociales. Malgré cette situation, les collectivités ont maintenu un niveau d'investissement élevé grâce à un endettement toujours maîtrisé. Pour la première fois cependant, selon la Cour des comptes, elles affichent un déficit, posant la question de leur contribution au redressement des finances publiques prévu par la loi de programmation 2023-2027. Au vu de la situation des finances locales des collectivités, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ce rapport. Il lui demande également ce qu'il compte mettre en œuvre afin d'améliorer la situation des finances des collectivités territoriales, clef de voûte de l'action publique de proximité au cœur des territoires."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": {"dateDepotSignal": "2026-02-23", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-24", "pageJO": null, "numJO": "20260008", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "renouvellements": null}}