Urgence à promulguer les décrets d'application de la loi n° 2025-237

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE10298", "identifiant": {"numero": "10298", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "agriculture", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Urgence à promulguer les décrets d'application de la loi n° 2025-237"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA793696", "mandatRef": "PM842519"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873647", "abrege": "Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire", "developpe": "Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-10-21", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873647", "abrege": "Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire", "developpe": "Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-10-21", "pageJO": "8520", "numJO": "20250042", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Serge Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'urgence à publier les décrets d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Cette loi, adoptée à l'unanimité au Parlement en raison de l'urgence écologique et économique qu'elle représente pour les apicultrices et apiculteurs, demeure à ce jour inapplicable faute de décrets. Ce retard compromet la mise en œuvre d'un véritable plan national de lutte coordonné contre le frelon asiatique, alors que la pression exercée par ce prédateur continue de décimer les colonies d'abeilles et d'affaiblir durablement la filière apicole. Les professionnels, syndicats et associations d'apiculteurs, tels que l'Abeille périgordine et l'Union nationale de l'apiculture française (UNAF), alertent sur la nécessité d'un cadre réglementaire clair et financé, garantissant l'efficacité et la pérennité des mesures prévues par la loi. En conséquence, il lui demande de bien vouloir indiquer dans quel délai les décrets d'application de la loi « frelon asiatique » seront publiés, quelles garanties seront apportées pour que leur contenu tienne compte des propositions des organisations professionnelles apicoles et quels moyens financiers l'État entend mobiliser pour assurer la mise en œuvre effective du plan national de lutte contre le frelon asiatique."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-18", "pageJO": "7582", "numJO": "20260033", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Depuis 2016, le frelon asiatique est classé comme espèce exotique envahissante (EEE) préoccupante au regard du règlement n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014. Elle est ainsi soumise en France à différentes interdictions au titre de l'article L. 411-5 et suivants du code de l'environnement. En tant qu'espèce largement répandue, elle est soumise à un plan de gestion national qui vise à limiter sa propagation. La loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole établit un plan de lutte national contre le frelon asiatique à pattes jaunes. L'objectif principal de ce plan est de fédérer l'ensemble des acteurs concernés, afin d'organiser une lutte à l'échelle nationale proportionnée en fonction des populations de frelons asiatiques sur le territoire, à l'aide de moyens respectueux de la santé humaine et de l'environnement. Le décret d'application n°  2025-1377 du 29 décembre 2025, publié au Journal officiel, précise les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique. Le contenu du plan national de lutte a notamment été présenté par le ministre délégué Mathieu Lefèvre, le 27 mars 2026. Concernant le fonds de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), il a vocation à indemniser des pertes économiques résultant de mesures sanitaires obligatoires concernant des maladies réglementées, comme la dermatose nodulaire contagieuse ou la tuberculose bovine, mais pas pour une espèce exotique envahissante, telle que le frelon asiatique (qui n'est pas reconnu comme une maladie en santé animale). En outre, les apiculteurs ne cotisent pas à ce jour à une section spécialisée apicole du FMSE destinée à indemniser les pertes économiques résultant de maladies des abeilles. Enfin, il convient de souligner les financements d'ores et déjà existants pour le secteur apicole, notamment dans le cadre du programme sectoriel apicole qui mobilise plus de 4 millions d'euros (M€) par an en aides directes aux apiculteurs pour le renouvellement du cheptel et la transhumance, et 4,9 M€ par an en aides collectives pour financer les travaux techniques de l'institut technique apicole et de l'organisme national à vocation apicole, sur le frelon asiatique notamment."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-08-18", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-18", "pageJO": "7582", "numJO": "20260033", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}