Cadre réglementaire des agents de police affectés à la police aux frontières
Auteur :
Lise Magnier
— Horizons & Indépendants
(Marne · 4ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l'intérieur
Ministère attributaire : Ministère de l'intérieur
Rubrique : police
Date de la question : 2025-10-14
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Lise Magnier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de réformer le cadre réglementaire en matière de sécurité aéroportuaire. Aujourd'hui, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie sont exemptés d'inspection-filtrage. Cette rédaction ne permet pas l'intervention d'une partie des personnels qui sont pourtant sous l'autorité directe de la police aux frontières. Ces exemptions ont pour conséquences de nombreuses difficultés pratiques comme les délais d'accès, la répétition de contrôles, les ruptures de continuité de mission, etc. Il conviendrait donc de revoir la formulation des exemptions d'inspection-filtrage pour les agents de la police affectés au contrôle aux frontières. Aussi, elle lui demande de bien vouloir examiner une évolution de ce cadre réglementaire.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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