Remise sur les médicaments génériques
Auteur :
Alexandre Allegret-Pilot
— Union des droites pour la République
(Gard · 5ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : pharmacie et médicaments
Date de la question : 2025-10-07
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences économiques et territoriales du décret du 5 août 2025 relatif à la baisse de la remise sur les médicaments génériques. Ce texte, qui modifie le cadre économique applicable à l'activité des pharmaciens d'officine, suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels de santé de proximité. Ceux-ci alertent sur le fait qu'une réduction significative de leur marge pourrait fragiliser durablement l'équilibre économique de nombreuses officines et a fortiori dans les territoires ruraux où elles jouent un rôle essentiel dans l'accès aux soins. Aujourd'hui, la France compte un peu plus de 20 000 pharmacies, dont 262 dans le département du Gard. Leur présence constitue un maillon indispensable de l'offre de soins de premier recours : délivrance sécurisée de traitements, conseils de santé, premiers secours, livraisons en urgence pour les patients isolés et accompagnement des personnes les plus fragiles. Dans un contexte de vieillissement de la population, où la demande en suivi médical et pharmaceutique de proximité ne cesse de croître, la fragilisation du réseau officinal risquerait d'entraîner une dégradation significative de l'accès aux soins, notamment pour les personnes âgées. Au regard de ces enjeux, il lui demande si le Gouvernement prévoit la réalisation d'une étude d'impact afin d'évaluer les conséquences à moyen et long termes de cette réforme sur le réseau officinal et l'accès aux soins et quelles mesures d'accompagnement pourraient être envisagées afin de garantir la pérennité des pharmacies d'officine, en particulier dans les zones rurales et auprès des populations vieillissantes.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE10130", "identifiant": {"numero": "10130", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "pharmacie et médicaments", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Remise sur les médicaments génériques"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA841067", "mandatRef": "PM842687"}, "groupe": {"organeRef": "PO872880", "abrege": "UDDPLR", "developpe": "Union des droites pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-10-07", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-10-07", "pageJO": "8432", "numJO": "20250040", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences économiques et territoriales du décret du 5 août 2025 relatif à la baisse de la remise sur les médicaments génériques. Ce texte, qui modifie le cadre économique applicable à l'activité des pharmaciens d'officine, suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels de santé de proximité. Ceux-ci alertent sur le fait qu'une réduction significative de leur marge pourrait fragiliser durablement l'équilibre économique de nombreuses officines et <em>a fortiori</em> dans les territoires ruraux où elles jouent un rôle essentiel dans l'accès aux soins. Aujourd'hui, la France compte un peu plus de 20 000 pharmacies, dont 262 dans le département du Gard. Leur présence constitue un maillon indispensable de l'offre de soins de premier recours : délivrance sécurisée de traitements, conseils de santé, premiers secours, livraisons en urgence pour les patients isolés et accompagnement des personnes les plus fragiles. Dans un contexte de vieillissement de la population, où la demande en suivi médical et pharmaceutique de proximité ne cesse de croître, la fragilisation du réseau officinal risquerait d'entraîner une dégradation significative de l'accès aux soins, notamment pour les personnes âgées. Au regard de ces enjeux, il lui demande si le Gouvernement prévoit la réalisation d'une étude d'impact afin d'évaluer les conséquences à moyen et long termes de cette réforme sur le réseau officinal et l'accès aux soins et quelles mesures d'accompagnement pourraient être envisagées afin de garantir la pérennité des pharmacies d'officine, en particulier dans les zones rurales et auprès des populations vieillissantes."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}