Personnels intervenant dans les missions de contrôle aux frontières
Auteur :
José Gonzalez
— Rassemblement National
Ministère interrogé : Ministère de l'intérieur
Ministère attributaire : Ministère de l'intérieur
Rubrique : fonction publique de l'État
Date de la question : 2025-10-07
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. José Gonzalez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des personnels intervenant dans les missions de contrôle aux frontières et qui ne bénéficient pas, à ce jour, de l'exemption d'inspection-filtrage prévue pour les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale. En l'état actuel, cette exemption ne s'applique pas aux fonctionnaires affectés à la police nationale en qualité de garde-frontières, ni aux agents contractuels employés comme assistants au contrôle aux frontières, alors même qu'ils interviennent directement sous l'autorité de la police aux frontières et participent quotidiennement aux missions de sûreté et de contrôle des flux. Cette situation entraîne des difficultés pratiques : délais d'accès, redondance des contrôles, voire palpation ou fouille de personnels de l'État par des agents privés, ce qui peut nuire à la continuité et à l'efficacité des missions. Il est bien entendu que toute évolution du cadre réglementaire devrait s'accompagner, pour ces agents, de vérifications renforcées en amont afin de garantir un niveau de sûreté équivalent. Aussi, il lui demande par quels moyens le Gouvernement envisage de faire évoluer ce cadre réglementaire afin de lever ces difficultés, tout en maintenant les exigences indispensables en matière de sécurité.
Réponse ministérielle
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