577députés 17ᵉ législature

Amendements — recherche transverse

51 amendements trouvés. La recherche full-text porte sur le dispositif et l'exposé sommaire.

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DLR5L17N50588 164 APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: Karl Olive EPR seance Adopté 2024-10-15