Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3 BIS
Auteur :
Christophe Naegelen
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Vosges · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 3 BIS
Date de dépôt : 2025-03-23
Date de sort : 2025-03-24
Dispositif
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« pour laquelle l’application dudit article L. 231‑1 est exclue »
les mots :
« à laquelle ledit article L. 231‑1 n’est pas applicable »..
Exposé sommaire
Rédactionnel.