Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14
Auteur :
Christophe Naegelen
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Vosges · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2025-03-23
Date de sort : 2025-03-25
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« une réponse motivée de son refus »
les mots :
« un refus motivé ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.