Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14
Auteur :
Christophe Naegelen
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Vosges · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2025-03-23
Date de sort : 2025-03-25
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« que l’assureur en a reçu notification par l’assuré »
les mots :
« cette notification ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.