Amendement (sans numéro) — AVANT L'ARTICLE 12
Auteur :
Christophe Naegelen
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Vosges · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : AVANT L'ARTICLE 12
Date de dépôt : 2025-03-22
Date de sort : 2025-03-25
Dispositif
À la fin de l’intitulé du chapitre III, substituer au mot :
« judiciaires »,
le mot :
« juridictionnelles ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.