Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9
Auteur :
Christophe Naegelen
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Vosges · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2025-03-22
Date de sort : 2025-03-25
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« III quater A. – À la fin du dixième alinéa de l’article L. 194‑1 du code des assurances, les mots : « l’ordonnance n° 2019‑738 du 17 juillet 2019 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du de simplification de la vie économique ». »
Exposé sommaire
Coordination outre mer (application dans les îles Wallis-et-Futuna).