Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12 BIS
Auteur :
Christophe Naegelen
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Vosges · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 12 BIS
Date de dépôt : 2025-03-21
Date de sort : 2025-03-25
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à supprimer l'article 12 bis, introduit par le Sénat.
La définition du recours abusif en matière de contentieux de l'urbanisme proposée par cet article est en effet trop rigide et peu opérante.