Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4 BIS
Auteur :
Christophe Naegelen
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Vosges · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 4 BIS
Date de dépôt : 2025-03-21
Date de sort : 2025-03-25
Dispositif
À l’alinéa 4, à ses deux occurrences, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2026 ».
Exposé sommaire
Amendement qui prévoit une nouvelle date d’entrée en vigueur de l’article 4bis face à la temporalité heurtée de l’examen du présent projet de loi.