Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11
Auteur :
Laurent Lhardit
— Socialistes et apparentés
(Bouches-du-Rhône · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2025-03-20
Date de sort : —
Dispositif
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Exposé sommaire
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