Amendement n° None — ARTICLE 26
Auteur :
Karl Olive
— Ensemble pour la République
(Yvelines · 12ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 26
Date de dépôt : 2025-03-20
Date de sort : 2025-03-27
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la superficie :
« 300 m2 »
la superficie :
« 500 m2 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier et accélérer les démarches nécessaires pour l'ouverture de commerces dans des centres commerciaux, en élargissant la portée de la dérogation prévue à l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique.
Actuellement limité aux cellules commerciales de moins de 300m2, l'amendement propose de porter ce seuil à 500m2. Cette modification permettrait de couvrir un éventail plus large d'espaces commerciaux, rendant la procédure applicable à des formats plus diversifiés.