Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10
Auteur :
Nicolas Bonnet
— Écologiste et Social
(Puy-de-Dôme · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-03-20
Date de sort : 2025-03-25
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
En cas de manquement à l’audit de durabilité dans le cadre de la CSRD, l’alinéa 4 prévoit de supprimer le délit d’entrave. Cette proposition constitue une nouvelle attaque contre la CSRD. Pour la bonne information de toutes et tous, il propose d’abroger le 2° de l’article L.822-40 du code de commerce, à savoir la sanction du fait “de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des auditeurs des informations en matière de durabilité ou de leurs experts, ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux”.