Amendement (sans numéro) — ARTICLE 27 BIS
Auteur :
Charles Fournier
— Écologiste et Social
(Indre-et-Loire · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 27 BIS
Date de dépôt : 2025-03-20
Date de sort : 2025-03-27
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot :
« national »
insérer les mots
« et les organisations de salariés représentatives au niveau national ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faciliter l’inclusion des organisations de salariés représentatives au niveau national, au même niveau que les organisations d’employeurs dans la concertation menée avec le Gouvernement sur l’évaluation de l’impact de la CSRD.
L’exclusion des représentants des travailleurs compromettrait l’équilibre démocratique du dialogue social.