Amendement (sans numéro) — ARTICLE 19
Auteur :
Charles Fournier
— Écologiste et Social
(Indre-et-Loire · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2025-03-20
Date de sort : 2025-03-26
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 11 et 12.
La modification de l’article 152-2 du code des mines prévoit en cas de litige de rajouter un délai fixé par voie réglementaire, puis de passer directement par le ministre chargé des mines en cas de silence gardé.
Loin de simplifier, cette mesure outrepasse l’avis du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie, de l’énergie et des technologies, garantissant une autre expertise sur le sujet.