Amendement (sans numéro) — ARTICLE 17
Auteur :
Charles Fournier
— Écologiste et Social
(Indre-et-Loire · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2025-03-20
Date de sort : 2025-03-26
Dispositif
Supprimer les alinéas 22 à 25.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la prolongation du dispositif expérimental de la loi Elan empêchant le retrait des décisions d’urbanisme autorisant l’implantation d’antennes mobiles.