Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13
Auteur :
Lisa Belluco
— Écologiste et Social
(Vienne · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 13
Date de dépôt : 2025-03-20
Date de sort : 2025-03-25
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer à la date :
« 2025 »
la date :
« 2026 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, causé par la dissolution de l’Assemblée nationale.