Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3 BIS A
Auteur :
Guillaume Lepers
— Droite Républicaine
(Lot-et-Garonne · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 3 BIS A
Date de dépôt : 2025-03-20
Date de sort : 2025-03-24
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
La fluidité des transmissions d’entreprises (notamment lorsqu'elles sont familiales) est essentielle pour éviter qu'une entreprise ralentisse son rythme d'activité au cours de la période de transmission ou manque des opportunités d'activités (contrats, investissement...) synonyme de croissance économique. Le présent amendement entend réduire à deux mois le délai dans lequel l'administration peut-faire peser une contrainte sur la valeur proposée de transmission des entreprises afin de fluidifier la circulation des capitaux et favoriser la croissance économique.