Amendement (sans numéro) — ARTICLE 26
Auteur :
Marie Lebec
— Ensemble pour la République
(Yvelines · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 26
Date de dépôt : 2025-03-20
Date de sort : 2025-03-27
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« incendie »
insérer les mots :
« ou dans une gare ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’étendre aux cellules commerciales de moins de 300 m² situées dans les gares la disposition prévue à l’article 26. Il permet ainsi d’étendre le champ de la procédure de déclaration de travaux dans les établissements recevant du public (ERP) prévu à cet article.
Ces cellules font l’objet de contrôle de l’inspection générale de sécurité incendie de la SNCF qui a été consultée et a donné un avis favorable à la disposition.