577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:

Auteur : Robert Le Bourgeois — Rassemblement National (Seine-Maritime · 10ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-03-20
Date de sort : 2025-03-24

Dispositif

À la première phrase de l’article L. 111‑2 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « concerne », sont insérés les mots : « ainsi que le numéro de téléphone et l’adresse électronique de son service ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à donner accès à un numéro de téléphone et à une adresse de courriel directs du service chargé d’instruire une demande ou de traiter une affaire.

Trop souvent, les usagers sont en effet confrontés au « mur de l’administration » et dans l’incapacité d’obtenir des informations quant au dossier qui les concerne. Cette contrainte est particulièrement préjudiciable aux personnes âgées ou touchées par l’illectronisme.

Elle aboutit parfois à une rupture du service public voire à une déresponsabilisation de ses agents ou responsables de services, protégés par le mur virtuel qui les sépare des citoyens.