Amendement (sans numéro) — ARTICLE 27
Auteur :
Pierre Meurin
— Rassemblement National
(Gard · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 27
Date de dépôt : 2025-03-20
Date de sort : 2025-03-27
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La proposition de création d’un Haut Conseil à la simplification pour les entreprises est l’exemple même de la bureaucratisation et de la sur administration dont souffre la France. On ne simplifie pas la vie économique avec une énième agence consultative financée par la dépense publique. Il revient au Gouvernement de solliciter directement les entreprises concernées sans avoir à passer par le cadre de la loi et un haut conseil.