Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4 QUATER
Auteur :
Pierre Meurin
— Rassemblement National
(Gard · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 4 QUATER
Date de dépôt : 2025-03-20
Date de sort : 2025-03-25
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à exclure de la procédure de passation des marchés publics les entreprises qui ne s'acquittent pas de leurs obligations mentionnées à l’article L. 232-21 du code du commerce (publicité des comptes).
Cet article loin de simplifier les relations entre les entreprises et la commande publique, les rend plus complexes et oblige les entreprises à ajouter de nouveaux documents pour tout contrat. Ce n’est pas nécessaire.