Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4 TER
Auteur :
Pierre Meurin
— Rassemblement National
(Gard · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 4 TER
Date de dépôt : 2025-03-20
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à restreindre la définition des «travaux innovants » dans le cadre d’un partenariat d’innovation.
La restriction opérée imposerait donc une prise en « compte des incidences énergétiques et environnementales » et un recours «à des matériaux issus de la seconde main, du réemploi, de la réutilisation et du recyclage ».
Cet article ne serait dès lors qu’une sur-transposition de plus. C’est un paradoxe dans un projet de loi de simplification !