Amendement (sans numéro) — AVANT L'ARTICLE 27
Auteur :
Ian Boucard
— Droite Républicaine
(Territoire de Belfort · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : AVANT L'ARTICLE 27
Date de dépôt : 2025-03-20
Date de sort : 2025-03-27
Dispositif
Rédiger ainsi le titre XI :
« Créer un comité test entreprise ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l'amendement de modification de l'article 27.